Enfin, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, le département, puis, à compter du 1er septembre 2017, la région, ont été successivement désignés comme l'autorité ayant la responsabilité

dont elle fait application " ; que l'arrêt attaqué mentionne le code des transports dans ses visas et reproduit dans ses motifs le texte des dispositions de ce code dont la cour fait application ; que

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code des transports ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - l'action est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 1264-2 du code du travail ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables

aérien signé en 2007 entre la Communauté européenne et les États-Unis ; - la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; - le

Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

de la consommation, L. 1231-15 du code des transport applicable à l'époque des faits par refus d'application, L. 3132-1 du code des transports par fausse application, L. 111-4, L. 121-1 et L

de communes, sur le fondement de l'article L. 1231-3 du code des transports.

des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, de la compétence mobilités.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne ; - le code des transports ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des transports et de l'article R. 3121-5 du code des transports.