Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

qui seraient ouverts et recensés dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) au nom de cette société.

La convention de diffusion stipule en son article 8 intitulé « modalités de paiement » que la commission du diffuseur était fixée à 10 % du prix public.

B... dispose d’une capacité financière équivalente à une caution émanant d’un établissement bancaire.

; que le faux est une infraction instantanée et que la cour d'appel, qui constatait expressément que l'enquête préliminaire avait été ordonnée le 6 décembre 1995, soit plus de trois ans après la commission

La commission se déclare donc incompétente, dans cette mesure.

étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que, les questions n° 2, 8, 42, 51 et 64 par lesquelles la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante de la commission

X... d'intérêts au taux de 20,40 % l'an pour la période du 20 mai 1982 au 24 mai 1988 sans constater que la banque lui avait régulièrement adressé des relevés bancaires faisant apparaître le taux effectif

rester dans les lieux jusqu'au 20 septembre 1986 ; elle est en conséquence mal fondée à prétendre que le prix de 300 000 francs était purement fictif et seulement destiné à obtenir des concours bancaires

de prix globales des organismes bancaires non retenus ; 6) les offres successives détaillées de l'organisme bancaire retenu ; 7) les études de ces offres par les services de la commune et le cabinet

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL X, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), notamment la liste des comptes bancaires

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

comptes bancaires et assimilés).

des finances publiques à sa demande de communication des informations bancaires contenues dans le fichier FICOBA concernant la SARL X dont il est le gérant.

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement