Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Aux termes du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et

C est seulement fondé à demander au ministre chargé du logement la communication du nombre de logements locatifs sociaux et de résidences principales au sein des communes des Alpes-Maritimes assujetties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la justice rejetant sa demande de communication des pièces d'un dossier portant la référence "78 F 228 E" ; 2°) annule la décision implicite du ministre de la justice ; Vu les autres pièces du dossier

refus opposé par le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication a confirmé le refus qu'il avait opposé à M.

Il fait valoir, en conséquence, que le nom de Mme A n'est pas mentionné dans le procès-verbal des séances de la commission, de sorte qu'aucun document ne peut lui être communiqué. 5.

et de la cohésion des territoires de lui communiquer et de publier sur son site internet les rapports demandés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1

Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

de Gignac-la-Nerthe s'est constituée partie civile ; que les prévenues, ayant été déclarées coupables, ont relevé appel de même que le ministère public ; Attendu que, pour déclarer non prescrite la poursuite

Par un courrier électronique du 19 février 2021, la responsable de la communication de l'IGAS a refusé de lui communiquer ce rapport.

Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère

Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement

communal la voie piétonne des Lèches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Val d'Isère à payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la

En outre, lorsque le maire a statué sur la demande par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et toutes les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne

III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère, en premier lieu, que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public

de lui communiquer ces documents, deuxièmement, d'annuler la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise a rejeté sa demande de communication des courriers

de l'intérieur et des outre-mer dispose ; - ces documents peuvent être communiqués en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de communication

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu