BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 07 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par arrêt de la Cour

; que, par une délibération du 3 décembre 1982, le conseil municipal de la commune d'Ajaccio a déclassé la parcelle litigieuse en l'incorporant dans le domaine privé communal; que, suivant un acte du 27

n'ont pas été communiquées par l'appelante.

rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tendant à l'annulation de la procédure instruite par M.

[O], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de

[Z], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

F..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

' l'original de l'acte de dénonciation de la saisie attribution en date du 9 mars 2022, du procès-verbal 659 du code de procédure civile établi par l'huissier, communiqué en première instance par la

d'appel saisie par les seuls appels des parties civiles, n'est plus saisie de l'action publique en raison de la relaxe définitive prononcée en première instance ; qu'en conséquence, la cour estime que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), qu'à

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

X... a fait appel du jugement ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient que, par avis du 25 août 1992, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

à courir à compter de cette date. 8.

de la ville de Paris ; Attendu que la cour d'appel a déclaré la prévenue coupable du délit et a prononcé une peine ; Mais attendu que le monopole communal des pompes funèbres a été supprimé par