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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

non seulement de la valeur des ventes de Plavix de Sanofi mais aussi de la valeur des ventes revenant à BMS au seul prétexte qu'une écriture comptable attestait que sa part avait transité dans les comptes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les " doublons ", qui sont des factures portant le même numéro mais qui ont des dates et des heures de création différentes, ont été prises en compte par le vérificateur, lequel, selon les termes de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00774_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

par l'inscription à l'actif de la société Paris Palace Marrakech, d'avances en compte courant au profit de sa filiale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102137_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il en résulte que la différence entre ces montants, correspondant en réalité à la somme restant à la charge de l'assuré, n'a pas fait l'objet de comptabilisation ni de déclaration sur le compte de résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c783

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Francis F..., expert comptable, commissaire aux comptes. M. l'expert a remis son rapport le 2 mars 2007.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

467123 vise à corriger une erreur comptable découlant de la non prise en compte du paiement de cette créance le 9 septembre 2013 ; par ailleurs la comptabilisation d’une somme de même montant au crédit

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100330_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B soutient que l'administration ne pouvait se borner à retenir l'absence de comptabilisation journalière des recettes de la SNC Le Mirage pour écarter sa comptabilité comme étant irrégulière, alors par

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6973bae3cdc6046d4773d640

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, l’expert-comptable se devait de vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant dans les comptes, avait donné lieu aux déclarations correspondantes.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de " charge d'exploitation ", en persistant à rattacher la cotisation au FRU à la catégorie comptable des " impôts et taxes " sans prendre en compte l'avis du Comité d'urgence du Conseil National de la

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdc02964f785826d67c6c05

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

* Les extraits du compte 472000 (compte « d'attente » du plan comptable) du grand livre pour les exercices 09/2007 à 09/2015 et l'extrait dans les comptes à ce jour, * Les extraits de tous les comptes

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202853_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Toutefois, l'obligation de remettre des fichiers d'écritures comptables au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales diffère de l'obligation de justifier de ses recettes par une comptabilité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109815_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

était régulière et probante ; elle est accompagnée d'un cabinet d'expertise comptable qui établit chaque année, dans les délais légaux, les comptes détaillés de la société ; les fichiers d'écriture comptable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4826f

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

productions, que la société Cofinance a cédé à la société Castorama un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société Lorlan ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02818_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

S'agissant d'un compte de régularisation, ce compte aurait dû être soldé à réception des factures correspondantes, au moment où la dette fournisseur afférente est devenue certaine dans son principe et

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420231

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

existant entre la T.V.A. acquittée et le montant de la T.V.A. réellement due, tel qu'il apparaît dans les comptes annuels, différence qui ne pouvait lui échapper ; que le caractère volontaire de la fraude

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423123

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

A... est titulaire de deux comptes bancaires dans le département du Loir-et-Cher, l'un auprès de la banque régionale de l'Ouest (BRO), agence de Lamotte Beuvron (compte n° 00021526390), l'autre auprès

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Cour fait sienne, la décision entreprise sera confirmée quant à l'infraction de travail illégal par dissimulation de salariés ; que la Cour estime nécessaire de réformer le jugement frappé d'appel compte

Source officielle

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