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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890
18 octobre 2016
non seulement de la valeur des ventes de Plavix de Sanofi mais aussi de la valeur des ventes revenant à BMS au seul prétexte qu'une écriture comptable attestait que sa part avait transité dans les comptes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Les " doublons ", qui sont des factures portant le même numéro mais qui ont des dates et des heures de création différentes, ont été prises en compte par le vérificateur, lequel, selon les termes de la
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
par l'inscription à l'actif de la société Paris Palace Marrakech, d'avances en compte courant au profit de sa filiale.
3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
Il en résulte que la différence entre ces montants, correspondant en réalité à la somme restant à la charge de l'assuré, n'a pas fait l'objet de comptabilisation ni de déclaration sur le compte de résultat
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c783
18 septembre 2008
Francis F..., expert comptable, commissaire aux comptes. M. l'expert a remis son rapport le 2 mars 2007.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
467123 vise à corriger une erreur comptable découlant de la non prise en compte du paiement de cette créance le 9 septembre 2013 ; par ailleurs la comptabilisation d’une somme de même montant au crédit
1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
B soutient que l'administration ne pouvait se borner à retenir l'absence de comptabilisation journalière des recettes de la SNC Le Mirage pour écarter sa comptabilité comme étant irrégulière, alors par
Contentieux Général
6973bae3cdc6046d4773d640
13 janvier 2026
Dans ces conditions, l’expert-comptable se devait de vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant dans les comptes, avait donné lieu aux déclarations correspondantes.
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
de " charge d'exploitation ", en persistant à rattacher la cotisation au FRU à la catégorie comptable des " impôts et taxes " sans prendre en compte l'avis du Comité d'urgence du Conseil National de la
Chambre 3-4
5fdc02964f785826d67c6c05
10 janvier 2019
* Les extraits du compte 472000 (compte « d'attente » du plan comptable) du grand livre pour les exercices 09/2007 à 09/2015 et l'extrait dans les comptes à ce jour, * Les extraits de tous les comptes
8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
Toutefois, l'obligation de remettre des fichiers d'écritures comptables au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales diffère de l'obligation de justifier de ses recettes par une comptabilité
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
était régulière et probante ; elle est accompagnée d'un cabinet d'expertise comptable qui établit chaque année, dans les délais légaux, les comptes détaillés de la société ; les fichiers d'écriture comptable
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ".
civ2
60794d249ba5988459c4826f
23 octobre 2003
productions, que la société Cofinance a cédé à la société Castorama un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société Lorlan ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
S'agissant d'un compte de régularisation, ce compte aurait dû être soldé à réception des factures correspondantes, au moment où la dette fournisseur afférente est devenue certaine dans son principe et
cr
613725bccd58014677420231
29 septembre 1999
existant entre la T.V.A. acquittée et le montant de la T.V.A. réellement due, tel qu'il apparaît dans les comptes annuels, différence qui ne pouvait lui échapper ; que le caractère volontaire de la fraude
6137261ecd58014677423123
3 juin 2004
A... est titulaire de deux comptes bancaires dans le département du Loir-et-Cher, l'un auprès de la banque régionale de l'Ouest (BRO), agence de Lamotte Beuvron (compte n° 00021526390), l'autre auprès
4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
6137267dcd58014677425f6b
26 octobre 2004
Cour fait sienne, la décision entreprise sera confirmée quant à l'infraction de travail illégal par dissimulation de salariés ; que la Cour estime nécessaire de réformer le jugement frappé d'appel compte
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