L'absence de signature des conclusions, déposées au greffe conformément à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, constitue une irrégularité de forme, qui ne peut entraîner la nullité

de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions

N° C 21-81.092 F-D E 15-87.257 N° 00182 SL2 15 FÉVRIER 2022 NON-ADMISSION CASSATION M.

ultérieurement, un minimum de 200 000 francs étant prévu pour les années 1992 et 1993 ; que les sociétés du groupe Camacte ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime de retraite additive

vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions

les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées. 9.

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société New Holland France, les conclusions de M.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SAAB et de Me X..., avocat la société Buhrman Emballage, les conclusions

À l'audience du 1er septembre 2011, l'HPPE fait plaider par son conseil les conclusions déposées le même jour demandant à la cour d'infirmer le jugement du 10 octobre 2006 et de condamner la caisse à lui

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

que l'inspection académique n'avait émis aucune critique ni réserve, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 11 susvisé du décret du 16 avril 1991 ; 4 / que les conclusions

mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

erronée à des conclusions de M.

chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 août 2023.

Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'Etudes Aquitaine et Midi-Pyrénées, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M.

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Régie Coupat et du syndicat des copropriétaires du Parc de la Gravière-Ilot 15, les conclusions de M.