saisie conservatoire, avait elle-même "eu recours au mécanisme de la compensation" (violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal)" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que X... a été condamné

- Sur frais irrépétibles et les dépens, L'appelant, qui succombe sur le principal chef de litige, sera condamné aux dépens d'appel, débouté de sa demande pour frais irrépétibles, et condamné du

NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE ENVERS LUI, ET QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, QUI N'A PAS DE PERSONNALITE MORALE, NE PEUT PAR L'ENTREMISE DE SON GERANT ETRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui a, d'une part, condamné X..., sur appel du ministère public, à 12 mois d'emprisonnement avec

amende civile par application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné

[O] succombant en son action, il sera condamné aux dépens d'appel. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] [G] les frais qu'elle a dû exposer non compris dans les dépens. M.

déjà réalisés (étaient) suffisants pour considérer qu'il a(vait) exécuté l'arrêt dans sa totalité" ; qu'en retenant que l'intéressé aurait lui-même admis n'avoir pas complètement exécuté l'arrêt de condamnation

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel, alors « que l'information

La société SUD LOISIRS sera donc condamnée aux dépens d'appel et devra, en outre, payer à la salariée la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

avant le jugement cassé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile, 13 juin 2002, pourvoi n° 00-21.699) par le premier président d'une cour d'appel

Mme [E] est condamnée aux dépens d'appel par application de l'article 399 du code de procédure civile.

reproduits aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'application des peines, qui n'a fait que tirer les conséquences de la rétractation, par le condamné, en cause d'appel, de

ses effets ; Qu'il y a lieu en conséquence, de constater le désistement d'appel de la SARL ZANZIBAR et de la condamner aux dépens d'appel.

En l'espèce, le désistement d'appel de M. [I] [S] [L] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant les conclusions à fin de désistement.

sa décision au regard de l'article 545 du code civil ; 3 / qu'en condamnant la SCI au titre des désordres, sans motiver sa décision à cet égard ni préciser sur quel fondement reposerait cette condamnation

Ils relèvent que le prévenu a récemment été condamné par la cour d'appel de Bourges, le 20 octobre 2022, pour des faits de harcèlement commis au préjudice d'élus communaux et que, si son casier judiciaire

X... et à Mme Y..., un jugement a condamné Mme Y... seule en paiement d'une certaine somme ; que Mme Y... ayant interjeté appel, l'affaire a été radiée le 28 septembre 1999, puis réenrôlée le 8 décembre

X... supporterait seul cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, il ne résulte pas des productions que l'arrêt