En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

Article L4344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Article 728-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire

Article D116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction

Article Annexe I

—

. - L'agrément ne peut être délivré si le candidat : - a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier juridique ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ; II. - Agrément des

LEGIARTI000024599214

—

Pou di kisa mi lé : Moin lé in garson, moin lé in/inn fiy, mi apèl ..., mi port ...

Article L512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de réhabilitation en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ; 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel

Article 222-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code pénal

Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36

Article 706-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans le cas où : 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire

Article 763-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à 131-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et

Article 695-9-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

décision de gel se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne visée dans ladite décision a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

appelée au tribunal de district, à la réquisition du procureur-syndic du département, de celui du district, ou du procureur de la commune, pour déclarer, audience tenante, s'il exerce ou non une profession sujette à la patente, et en cas d'aveu, être condamné

Article 647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.

Article 706-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle

Article 764-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite

Article D49-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.

Article L6355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration

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