Par l'effet de la subrogation, le subrogé peut invoquer les titres constatant la créance pour fonder une voie d'exécution, il est dispensé d'obtenir un nouveau titre exécutoire.

Y... à rembourser diverses sommes au FGTI en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, au motif qu'elles auraient été tenues, avec M.

excluait la couverture du risque (« vice propre des facultés assurées »), subrogation conventionnelle pour absence de concomitance entre la subrogation et le paiement, au fond, que la cause du dommage

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

, s'est acquitté de la dette entre les mains du subrogeant, celui-ci est tenu de verser les sommes ainsi reçues au subrogé et, qu'en l'espèce, les banques responsables des redressements fiscaux ont réglé

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 27.09.2010 Rapport fait par Mme Sabine GARBAN, président en application de l'article 785

C'est dans ces conditions que les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ont règlé à leurs assurés 350.751 Frs à Monsieur Philippe Y... et 168.768 Frs à la société CLOTURE PLUS.

de durée, d'AVOIR ordonné une expertise comptable confiée à M.

B pouvait, en application de ces dispositions, prétendre au maintien de son plein traitement pendant un mois, puis d'un demi-traitement pendant un mois.

Yvelines l'a mis en demeure de payer un montant de 3 738,36 euros au titre de la pension alimentaire pour sa fille, un montant de 526,41 euros chaque mois au même titre et une pénalité de 110 euros en application

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), subrogé

En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, l'action du subrogé étant tirée de la créance unique de la victime, le débiteur peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens

          En l'espèce les conditions en question ont été fixées par le décret du 5 octobre 1983; elles consistaient en le versement d'une contribution et la subrogation

civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Or en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L 121-12 du code des assurances.

qui ne la désavantage pas d'une manière appréciable par la partie adverse ; qu'en application de ce principe, toute partie à qui est communiquée par une autre partie des courriers qu'elle a échangés avec

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TNT express international, à qui avait été confié