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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

au débat, DEBOUTER Maître [V] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COSMOPOLITE SARL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Maître [V] [R], ès qualités de

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01094_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

devait conduire le tribunal à rouvrir l'instruction ; - le jugement est mal fondé dès lors que l'arrêté contesté a été retiré et que ce retrait a acquis un caractère définitif en cours d'instance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un arrêté du 31 mars 2023, le maire de la commune de Gonesse a interdit la circulation, le stationnement et les manœuvres de stationnement des véhicules d'apprentissage de la conduite 7 heures 30 à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300097

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rodez du 21 janvier 2016, que cet expert avait déposé son rapport le 29 mai 2018 et qui suite à ce rapport, M.

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à la décision de première instance ; En conséquence, - Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 02 février 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200286_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

défaut mal fondée l'intégralité des demandes de la société Terresens devant la cour ; - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Et, y ajoutant, - condamner la société Terresens

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840901

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Vu, enregistrée le 23 novembre 1990, la requête présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bf9c02507c9078dce4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et pour la pièce 18 d'un mail mettant en cause sa propre attitude jugée par l'auteur du mail inacceptable.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69656c95cdc6046d47123ed5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au barreau de TOURS, Marie-Ange JANIAUT Avocat plaidant : Maître Benjamin COIRON, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS c/ [J] [C], S.C.I.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85b2cdc6046d474dd3c3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

instance à son encontre lui générant des frais, ainsi que sa demande de condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f815cdc6046d4706bf2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD004080302

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le requérant indiqua qu'il avait été conduit ensuite dans le jardin de la mairie où le directeur adjoint de la sûreté et les deux agents l'avaient menotté, frappé et battu devant plusieurs personnes avant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

665eae95b5277b00088942ef

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Z] [T] épouse [V] est seule responsable de l'accident survenu le 17 mai 2019 et qu'elle a commis une faute de nature à exclure l'indemnisation des dommages subis, - le rejet de l'ensemble des demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae7

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

Madame Brigitte Y..., veuve de Monsieur Z..., a sollicité devant le Tribunal de grande instance de MULHOUSE réparation des préjudices subis du fait du décès et notamment de celui, économique, de l'enfant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61627ea038d18b7ebf63d20a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par jugement du 26 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par Monsieur [T] [W] de demandes de condamnation solidaire de Monsieur [I] [B] et des sociétés GENERALI BELGIUM et COVEA FLEET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfe

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Un contrat de travail à durée indéterminée a été établi par écrit le 27 mai 2005 aux termes duquel les parties ont convenu qu'à compter du 23 mai suivant, le salarié occuperait un poste de conducteur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

du Sud devront être prises en compte et renvoyé l'ensemble des parties devant le tribunal de grande instance statuant sur les affaires civiles.

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40173

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAAIF) PAR EXPLOITS EN DATE DES 9 ET 12 JANVIER 1970 ET SIGNIFIE A NOUVEAU AUX MEMES PARTIES PAR EXPLOITS DU 4 MARS 1970 ; QUE LE POURVOI

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, si par extraordinaire les demandes n'étaient pas déclarées mal fondées, - juger que les demandes indemnitaires sont manifestement disproportionnées

Source officielle