AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
20 avril 2026
au débat, DEBOUTER Maître [V] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COSMOPOLITE SARL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Maître [V] [R], ès qualités de
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5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
devait conduire le tribunal à rouvrir l'instruction ; - le jugement est mal fondé dès lors que l'arrêté contesté a été retiré et que ce retrait a acquis un caractère définitif en cours d'instance.
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