Dans ces conditions, si Mme C... avait un doute, au moment des démarches qu’elle a effectuées en vue d’obtenir sa carte de résident, sur la paternité de son enfant, elle n’avait pas connaissance du fait

. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Béatrice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, après avoir relaxé Maurice X... du chef de complicité d'abus de confiance

. ; qu'ainsi, c'est dans le bureau de Mme A... au sein de la société Mondial Change qu'elle a été mise en contact avec ce dernier qui l'a convaincue d'effectuer des placements dans la SCI Renstores VIII

demande déposée le 10 août 2007, par ordonnance du 17 août 2007, le magistrat de la mise en état a enjoint à la PROVINCE SUD de produire au greffe de la cour, où les parties pourront en prendre connaissance

B...en a pris connaissance, la circonstance que ce dernier n'en ait pas averti immédiatement sa hiérarchie ne saurait à elle seule, être constitutive d'une déloyauté à l'égard du procureur général ; 5.

Y... a reconnu au cours de la procédure et devant la Cour qu'il ne connaissait pas Melle X... et que le texte de son attestation lui avait été dicté par Passe auquel il avait voulu rendre service ; que

A de prendre connaissance de son dossier. Ce dernier a été effectivement consulté le 24 novembre 2021, et un certain nombre de copies ont été réalisées. Il s'ensuit que M.

A... se présentant alors comme associé majoritaire ; qu'après sa condamnation par jugement du 26 octobre 2009, pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance au préjudice de M.

des propriétaires des parcelles situées dans la zone concernée, dont Monsieur E... ; Que fort de cette connaissance, ce dernier devait informer loyalement l'acheteur de la situation du bien objet de

; "aux motifs que les reçus de la somme totale de 410 000 francs versée à Collet par les époux X... et le faux contrat d'épargne souscrit par ces derniers "constituent un ensemble d'où résulte l'abus

employé par deux sociétés concurrentes de son ancien employeur, il a permis à celles-ci d'acquérir des exemplaires de la machine-outil qu'André Y... avait réalisés ; qu'il s'est ensuite associé à ce dernier

circonstance que, selon les attestations des 27 juin et 13 juillet 2023 des charpentiers intervenus sur le chantier, le projet ait été oralement présenté au requérant le 13 mars 2021, ne peut valoir connaissance

société AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Elios X... du chef d'abus de confiance

départ de la prescription quinquennale puisque c'est à cette date que la société Saint Louisienne immobilière, la société Saint Louisienne de restauration et la société Island Distribution ont eu connaissance

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

des biens à acquérir était suffisamment déterminée pour permettre au locataire de donner son consentement en pleine connaissance de cause" et que "les époux Y... n'établissent ni n'allèguent l'existence

[F] [N] est le directeur de publication : « L'adjoint aux finances de la mairie de [Localité 1], [C] [P], a eu connaissance de faits graves dans le maniement des deniers publics de la ville.

A ne peut être regardé comme ayant eu, par cette seule mention, une connaissance complète de ce dernier arrêté.

Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se