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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315826
29 juin 2011
poursuivis par l'accord du 25 mai 2009 et à ses conditions de négociation ainsi que, d'autre part, les deux réserves dont le ministre entendait assortir cette extension ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré
5ème chambre
DTA_2503047_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 5.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024448059
29 mai 2009
recours sur le caractère frauduleux du mariage n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de visa ; qu'il en va de même, par voie de conséquence
1ère chambre
DTA_2302210_20231124
24 novembre 2023
En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. Sur le refus de délivrance du titre de séjour : 4.
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
avis favorable au projet de périmètre de protection, en raison de ce que l'information dont disposaient par ailleurs les conseillers municipaux étaient suffisante ; de même doit être écarté le moyen tiré
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303645_20230413
13 avril 2023
Il est, en conséquence, suffisamment motivé. 5.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600447_20260203
3 février 2026
En conséquence, le moyen tiré de l’illégalité de cet arrêté, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant assignation à résidence, ne peut qu’être écarté en tout état de cause.
6ème Chambre
DTA_2507380_20260306
6 mars 2026
En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2500343_20250127
27 janvier 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation manque donc en fait et doit être écarté. 4.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302918_20240215
15 février 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 11.
ELOIGNEMENT
DTA_2306182_20230726
26 juillet 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté. 5.
11ème Chambre
DTA_2214111_20230607
7 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
Par suite, Il en va de même de celui tiré de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, qui est relative à la procédure d'imposition, ainsi que, par voie de conséquence
7ème Chambre
DTA_2405436_20250321
21 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention : " 1.
DTA_2504947_20250709
9 juillet 2025
les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 6.
7ème chambre
DTA_2503443_20251119
19 novembre 2025
En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté. 3.
Juge unique 3
DTA_2305667_20231003
3 octobre 2023
Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 6.
1ère Chambre
DCA_22VE02664_20230308
8 mars 2023
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse au vu des dispositions précitées doit être écarté. 12.
DTA_2400761_20240726
26 juillet 2024
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation du requérant doit
DTA_2500188_20250515
15 mai 2025
En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : 5.
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