A... avait formé un appel général à l'encontre de cette décision, ce qui laissait ouverte jusqu'à ce qu'elle statue, la possibilité d'un contrôle de la liberté du consentement de chacun des époux, la cour

Jessel, conseiller rapporteur, M.

tendant au paiement d'une indemnité de 30.000 euros au titre de l'enrichissement sans cause ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madeleine Y... épouse survivante commune en biens ayant opté pour que la donation consentie

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat des consorts F..., de la SCP Waquet, avocat de M.

consentie par les époux M... qui est constatée en l'espèce ; que rien ne justifie que soient rapportées des manoeuvres frauduleuses de la part des époux M..., la seule violation de l'exclusivité du mandat

mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d'une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage ; qu'en conséquence, en l'absence de cet élément déterminant, c'est à bon droit que le tribunal

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Thierry, Renard-Payen,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

Paul et Claude X... font grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, retenu, pour calculer la portion réductible au jour du décès de Suzanne X... de la libéralité consentie par les

par les époux X... aux consorts A... et à l'EARL A...

La SA COFIDIS, le 5 mai 1994, leur a consenti une seconde ouverture de crédit d'un montant maximal de 10.000 Francs, remboursable par mensualités de 400 Francs.

Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de Cassation pour soutenir que l'emprunt avait été en l'espèce conclu du consentement des deux époux (absence de falsification de la signature de l'époux)

En application de l'article 180 du code civil, et 56 du code de la famille marocain, le mariage peut être annulé en l'absence de consentement libre des époux, en raison de l'existence d'une contrainte

Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

la locataire la résiliation du contrat de location pour le 30 juin suivant puis l'ont assignée aux fins d'obtenir son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que consenties

de l'arrêt, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente consentie par les époux H... le 8 avril 2016, avait levé l'option qui lui était réservée, dans le respect des formes et délais contractuels

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

relevant d'office, pour juger que Mme Y... avait acquis par usucapion la bande de terre litigieuse, que l'acte sous seing privé du 16 septembre 1975 devait être qualifié de promesse unilatérale de vente consentie

[I] [U] de leur demande d'annulation de la donation de la nue-propriété de la maison sise à [Localité 28] consentie par les époux [U] à Mme [W] [E], - débouté Mme [P] [U], M. [G] [U] et M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, rendu le 27 février 1973, dans une cause débattue le 20 février 1973, de ne pas contenir la mention relative au rapport du conseiller

, Conseiller Mme Chantal CHASSANG, Conseiller GREFFIER Mme Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2011, en application