A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il insiste en outre sur la bonne volonté du groupe qui s'engage à payer les consommations d'eau, électricité et la remise en état ainsi

[I] prie la cour, infirmant cette décision, à la fois d'ordonner une expertise pour chiffrer sa consommation d'eau réelle et 'se fixer sur l'état du précédent compteur' et de débouter la société VEOLIA

], a : - condamné l'OPAC à créditer Mme [K] de la somme de 275, 83 euros au titre de surfacturations débitées du 1er mars 2004 au 9 décembre 2006, - enjoint à l'OPAC de corriger les comptes de consommation

de la réalité de sa créance, il n'indique ni sur quel fondement reposerait l'obligation d'établir un tel état des lieux contradictoire, ni en quoi son absence empêche d'établir la réalité de ses consommations

- Compagnie générale des Eaux d'une quantité anormale de consommation d'eau, la société La Comète a agi en référé, en demandant la désignation d'un expert ; l'expert a conclu à la conformité du compteur

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU

des eaux, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

d'un restaurant ; qu'il n'est pas contesté qu'il paie ses impôts en Suisse ; qu'à l'époque du contrôle, il avait entrepris la construction d'une maison en France, travaux pour lesquels une adduction d'eau

La commune de Hultehouse, qui exploite en régie un service de distribution d'eau, prélève périodiquement à ce titre sur les usagers une redevance tenant compte de leur consommation d'eau mesurée par les

montant de cette redevance a été maintenu à ce niveau par la délibération du 14 avril 1989, qui a, en outre, porté à un montant forfaitaire de 450 F la redevance due par chaque foyer en matière de consommation

sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de : - de prendre un arrêté pour interdire la consommation

l'exécution du contrat de bail, ni aucune régularisation de charges: en avril et août 2018, il a reçu les premières demandes de régularisation, pour 2015-2016-2017, puis pour 2015 à 2018, mentionnant des consommations

l'ordonnance d'injonction de payer n° 14/20 en date du 21 janvier 2020 ; Statuant à nouveau, Condamné Monsieur [S] [U] à payer à Monsieur [I] [C] et Mme [D] [C] la somme de 23.913 FCFP pour la consommation

leurs affectations ; qu'en outre, ce relevé de compte ne détaille pas la nature des charges, ne permettant pas à la Cour et au débiteur de savoir ce à quoi correspond la régularisation des charges, consommation

23 mai 2023, présentée comme celle d’un voisin, des avis d’impôt sur le revenu et de taxes foncières au titre de l’année 2020, deux factures internet des 13 et 28 octobre 2020, deux factures de consommation

inopérant ou n’est pas déterminant ; il en est de même de celui de la surface du terrain ; - la future construction permettra à l’exploitant d’implanter de nouvelles cultures et de réduire sa consommation

mise en demeure de payer la somme de 69 097,57 euros, émise le 26 aout 2021 par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, au titre de sa consommation

A... conteste le bien-fondé de la créance litigieuse relative à des factures de consommation d’eau, le litige s’attache aux rapports de M.

A... conteste le bien-fondé de la créance litigieuse relative à des factures de consommation d’eau, le litige s’attache aux rapports de M.

destinées à alimenter en eau de mer des exploitations de cultures marines situées sur propriété privée" ; que les prises d'eau visées par ces dispositions sont seulement celles qui requièrent l'exercice