X... reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé contre lui la peine de suspension pendant 2 mois, alors que, selon le moyen, ne constitue pas une faute disciplinaire le fait pour un avocat de ne pas être

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-1, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le Tribunal d'instance

impossible la poursuite de la relation de travail sans qu'il soit possible d'imputer, de façon précise et justifiée, à qui en incombe la responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

l'activité constante de ce syndicat, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, alors, enfin, que le jugement attaqué ne pouvait faire grief aux autres organisations syndicales

A, le préfet de police peut se fonder sur des actes de procédure pénale n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour constater des faits de nature à établir l'existence d'une menace à l'ordre

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

X... et Mme Y..., la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, violant ainsi l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se prononçant

contraire ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a opéré une inversion de la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ; 2° Alors que le juge ne peut omettre les constatations

et que dans les moulures du panneau, à l'intérieur il existait des morceaux importants de papier vert, provenant d'une affiche, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu qu'il ne résultait pas des constatations

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 février 1994) d'avoir prononcé

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES de 1 727 703,90 F à 782 732,16 F, et en réformant en ce sens le jugement du 29 décembre 1983 du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

tous autres impôts ; d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention, et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations

D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE NE PEUVENT CONSENTIR A DES TIERS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES RISTOURNES POUR LES ANALYSES OU EXAMENS DONT ILS SONT CHARGES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 septembre 1998) d'avoir dit que les ruptures de leurs contrats

LEGISLATION SUR LES PHARMACIES ET A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, EGALEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE EN SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS

de Construction (SAC) a, les 1er et 13 juillet 1983, mis vainement en demeure la SCI et ses associés de lui régler une situation de travaux ; qu'après avoir été assignée en paiement, la SCI s'est constituée

C..., portant sur les désordres et les dommages constatés du fait des infiltrations d’eaux sur la parcelle cadastrée section AB n° 209, lieudit Le village, 14 rue des Gorgues à Auriol.

Y... du 1er avril 1985 au 20 mars 1986 en qualité d'employée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de son ancienne salariée était à temps complet et de l'avoir