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L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale

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Par suite, le Syndicat de la magistrature n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la Constitution et à en demander, pour ce motif, l'annulation

syndicaux et le droit pour le syndicat d’organiser librement son administration.

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Les requérants, fonctionnaires de leur état, sont membres de la section locale du syndicat Eğitim-Sen («   Eğitim ve Bilim Emekçiler Sendikası   », Syndicat des agents de l’éducation, de la science