personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif, matériellement vérifiable et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation

En effet la cause sérieuse est celle revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail.

condamnation solidaire de l'URSSAF de Roanne, aux droits de laquelle se trouve l'URSSAF de Saint-Etienne, et de la CAF de Lyon au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail ; qu'elle peut être imputable au salarié (abandon de poste, insubordination, violences envers un autre salarié

Vous avez donc rompu mon contrat de travail, dans ces conditions je me vois dans l'obligation de chercher un nouvel emploi car je ne peux continuer ainsi, c'est pourquoi je quitte votre entreprise, ceci

Il n'est pas contesté qu'en l'espèce la résiliation du contrat de location est intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire lequel avait, dans un premier temps, poursuivi l'exécution du contrat

; cette créance a été contestée au motif que l'exigibilité de l'indemnité de résiliation ne se trouvait pas justifiée du fait de la résiliation du contrat intervenue dans le cadre de la liquidation judiciaire

a pris la décision de poursuivre le contrat de vente avec toutes les conséquences de droit qui s'attachent à cette décision ; que le contrat de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement constitue

réduction de son salaire pour s'occuper de Patrick, que le décès de Mme Jeanne Y... ne peut justifier son licenciement puisqu'elle a continué à travailler pour le fils handicapé, que la continuation du

appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à celles spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni

de prestations Sur le contrat de location ; l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales du contrat de location stipule que, « pour défaut de respect dudit contrat,

juin 2004, le président de la Polynésie française, ayant perdu son mandat de président à la suite de la dissolution de l'assemblée territoriale prononcée par le décret du 2 avril 2004, a mis fin au contrat

[H]-[F] demande de faire divers constats auxquels il est référé et de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans intervention de licenciement, de le faire bénéficier

40 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 14 de la loi est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

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Il ne peut être contesté que demeurer dans des locaux en l’absence de tout droit et titre d’occupation, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser,

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

I... de leur demande tendant à voir constater la continuation au profit de cette dernière du bail conclu avec la Société FRANCE HABITATION ; AUX MOTIFS QUE, sur l'abandon du domicile, le premier juge

que l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation