X... soit ultérieurement convenu avec le syndicat des copropriétaires d'acquérir pour le prix de 20. 000 euros le réduit sous combles qui constitue bien une partie commune de l'immeuble et se soit engagé

textes légaux définissant la mission du syndic ne permettent pas à ce dernier de faire des avances au syndicat des copropriétaires, que dès lors, le syndic ne peut obtenir le remboursement de ces avances

X... étant désigné en qualité de syndic ; que les déclarations et les paiements de la taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas été faits ou l'ont été tardivement ; que le 19 décembre 1984 le receveur des Impôts

le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Florence Carré-Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence

Elle expose que l'existence d'un compte ouvert au nom du syndic, avec un sous-compte au nom du syndicat, ne peut satisfaire à l'obligation de l'ouverture d'un compte séparé, ce qui est le cas à la lecture

des copropriétaires, que l'agence Action immobilière avait représenté en qualité de syndic en première instance et qui avait pu se constituer régulièrement et conclure dans les délais, la cour d'appel

Madame [X] [L] souhaitant vendre son lot n° 27 constitué d’une cave, le syndic a établi un état daté en date du 28/10/2020 qui laissait apparaître un arriéré de charges de copropriété dû au syndicat d’

des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice l’EURL PARTENAIRES IMMOBILIER [Adresse 14] [Localité 4] non représentée Monsieur [Z] [K] [Adresse 10] [Localité 1]

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Tagini et Garabedian, qui ont déclaré se pourvoir tant en leurs noms personnels qu'aux noms de quatre autres demandeurs, ne justifient

LA LOI DU 7 MARS 1925 MAIS PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, QUE L'ACTION DU SYNDIC N'ETAIT DONC PAS CELLE EXERCEE AU NOM DE LA MASSE A L'OCCASION DE POURSUITES POUR BANQUEROUTE OU DELITS ASSIMILES, MAIS CELLE

La société Lloyd's ne rapporte pas la preuve de ce que le syndicat avait connaissance d'une non représentation de fonds de la part du syndic Propriétés de Provence-agence [D] plus de 5 ans avant le 31

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Ce groupe d'immeuble est constitué d'un syndicat des copropriétaires principal et de trois syndicats secondaires pour les bâtiments A et B, d'une part, pour les bâtiments C, D et E, d'autre part et enfin

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 21 JUILLET 1982) QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE DECOR STYLE, TRADITION, A PROCEDE LE 3 FEVRIER 1978 AU LICENCIEMENT

est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; Attendu que,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le syndic n’a pas donné suite.

1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE LE BOIS DE BOULOGNE CONSTITUE

A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FORCOME QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE