CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155c
5 octobre 2023
Il n'est pas remis en cause par les parties au présent litige d'une part que le contrat de financement conclu entre elles est non seulement annulé, mais en outre que les parties doivent être placées dans
2ème Chambre
653b58ed502b828318c4e355
26 octobre 2023
et constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, alors-même que l'économie générale de ses prétentions vise à soutenir la validité de ces contrats pour solliciter de la cour qu'elle
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d87
14 octobre 2025
de location financière conclu avec la SAS LOCAM en se prévalant de l'interdépendance des contrats.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
exclut expressément': * en son 6°, les «'démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100020
5 janvier 2022
et qui serait automatiquement renouvelée tous les 20 mois, elle n'a entendu signer aucun contrat de financement avec GE Capital, il s'agit d'une escroquerie à grande échelle dont les victimes se mettent
ECLI:FR:CCASS:2015:C101265
12 novembre 2015
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la société DSO Interactive de l'intégralité de ses demandes dirigées contre M.
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
X...; - confirmer le jugement en ce qu ‘ il a dit que Mme Y...a subi un préjudice moral et financier du fait de l'inexécution du contrat par la faute de M.
Pôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
['] JCM assistera RGREEN et/ou [V] dans la sélection et la coordination de conseillers chargés de rédiger et d'exécuter un contrat de financement externe destiné à financer l'Acquisition ('Facility
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
FAITS ET PROCÉDURE Robert Y... a, courant 1990 et 1992, souscrit auprès de la SA UFB LOCABAIL, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, deux contrats de financement
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
En l'espèce, il a été jugé que le contrat de vente passé par Monsieur [I] [T] avec la société COMBLE-ECO n'a jamais existé et que l'annulation de ce contrat a entraîné celle de plein droit du contrat de
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
Ne sont versés aux débats que les contrats de maintenance signés avec la société Jurick Repro et non les contrats de mise à disposition des matériels par le biais de location financière avec la Bnp Lease
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01181
20 septembre 2017
de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation des contrats principaux n'était intervenue que le 24 avril 2014, de sorte que la caducité des contrats
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a29a34ad10008581bde
18 janvier 2024
[J] aurait signé le contrat de financement avec l'aide d'un tampon pour le compte de la société HP n'est pas davantage démontré.
6253cddbbd3db21cbdd94bc4
30 novembre 2020
En premier lieu, il y a lieu de constater que les contrats d'assurance en cause étant à l'entête de la Cie GFA, la SARL Contact-Assurances y apparaissant comme "apporteur" ou "intermédiaire" auquel toute
6253cd5abd3db21cbdd93089
17 mars 2016
Z... dès lors que leur perte en était pour ce dernier ; Attendu que c'est avec la société SOFEMO que les époux Z... ont conclu le contrat de financement du coût de l'installation photovoltaïque ce qui
13e chambre
60360ac226cfde6f73021d33
7 janvier 2016
Brandt customer services s'est rendue 'caution' hypothécaire de la société Fagormastercook envers la société Cofides et a affecté à la garantie du remboursement de toutes les sommes dues au titre du contrat
Chambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4c1
15 janvier 2025
par le biais d'un contrat de location, elle n'est que l'intermédiaire entre le preneur et l'organisme financier, que : Sur la fin de non recevoir : ayant signé le contrat dont elle demande l'exécution
1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d08
11 juillet 2024
[Z] l'obtention du prêt, - constater que Mme [L] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle n'a pas pu se désengager du contrat de financement accepté pour l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse
JCP CIVIL
69861c0ccdc6046d47389166
9 janvier 2026
. - Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. - Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3fbb40ec8318f31d7b
20 octobre 2023
Sur la nullité des contrats de prestation de services et de location Afin de contester le jugement qui a retenu le bien fondé de la résiliation, d'une part, du contrat de maintenance passé avec la
Page 42 sur 9177