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183 528 résultats pour « contrat ou financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa50dc601f0831899155c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'est pas remis en cause par les parties au présent litige d'une part que le contrat de financement conclu entre elles est non seulement annulé, mais en outre que les parties doivent être placées dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58ed502b828318c4e355

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, alors-même que l'économie générale de ses prétentions vise à soutenir la validité de ces contrats pour solliciter de la cour qu'elle

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d87

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de location financière conclu avec la SAS LOCAM en se prévalant de l'interdépendance des contrats.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

exclut expressément': * en son 6°, les «'démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

et qui serait automatiquement renouvelée tous les 20 mois, • elle n'a entendu signer aucun contrat de financement avec GE Capital, • il s'agit d'une escroquerie à grande échelle dont les victimes se mettent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101265

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la société DSO Interactive de l'intégralité de ses demandes dirigées contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a33

Appel

24 février 2017

24 février 2017

X...; - confirmer le jugement en ce qu ‘ il a dit que Mme Y...a subi un préjudice moral et financier du fait de l'inexécution du contrat par la faute de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

['] JCM assistera RGREEN et/ou [V] dans la sélection et la coordination de conseillers chargés de rédiger et d'exécuter un contrat de financement externe destiné à financer l'Acquisition ('Facility

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86036

Appel

18 février 2002

18 février 2002

FAITS ET PROCÉDURE Robert Y... a, courant 1990 et 1992, souscrit auprès de la SA UFB LOCABAIL, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, deux contrats de financement

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, il a été jugé que le contrat de vente passé par Monsieur [I] [T] avec la société COMBLE-ECO n'a jamais existé et que l'annulation de ce contrat a entraîné celle de plein droit du contrat de

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ne sont versés aux débats que les contrats de maintenance signés avec la société Jurick Repro et non les contrats de mise à disposition des matériels par le biais de location financière avec la Bnp Lease

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01181

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation des contrats principaux n'était intervenue que le 24 avril 2014, de sorte que la caducité des contrats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a29a34ad10008581bde

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] aurait signé le contrat de financement avec l'aide d'un tampon pour le compte de la société HP n'est pas davantage démontré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc4

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

En premier lieu, il y a lieu de constater que les contrats d'assurance en cause étant à l'entête de la Cie GFA, la SARL Contact-Assurances y apparaissant comme "apporteur" ou "intermédiaire" auquel toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93089

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Z... dès lors que leur perte en était pour ce dernier ; Attendu que c'est avec la société SOFEMO que les époux Z... ont conclu le contrat de financement du coût de l'installation photovoltaïque ce qui

Source officielle
CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d33

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Brandt customer services s'est rendue 'caution' hypothécaire de la société Fagormastercook envers la société Cofides et a affecté à la garantie du remboursement de toutes les sommes dues au titre du contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5cf5e7520ea67f8e4c1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

par le biais d'un contrat de location, elle n'est que l'intermédiaire entre le preneur et l'organisme financier, que : Sur la fin de non recevoir : ayant signé le contrat dont elle demande l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a018fbf9da27f384b0d08

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] l'obtention du prêt, - constater que Mme [L] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle n'a pas pu se désengager du contrat de financement accepté pour l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c0ccdc6046d47389166

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. - Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. - Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3fbb40ec8318f31d7b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la nullité des contrats de prestation de services et de location Afin de contester le jugement qui a retenu le bien fondé de la résiliation, d'une part, du contrat de maintenance passé avec la

Source officielle

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