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L'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure au 26 avril 2019, applicable au contrat, prévoit qu'une partie à un contrat commercial a la faculté de le résilier sans préavis, en

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demande en paiement de Me [O] ès qualités Me [O], ès qualités, expose que les factures impayées portent sur des prestations de nettoyage réalisées au-delà des heures initialement fixées dans les contrats

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application du principe de réversibilité par Engie Cofely afin de lui permettre d'exploiter l'activité, la société Engie Cofely avait versé aux débats l'annexe 11, relative à la période de réversibilité des contrats

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du 18 juillet 2018 en contrat d'agent sportif soumis aux dispositions des articles 222-7 et suivants du code du sport ; - constater la nullité du contrat en raison du défaut de qualité de la société

Par jugement du 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Rennes a : -constaté qu'il existait une relation commerciale établies entre Panpharma et Midas Pharma ; -dit qu'il y a eu rupture brutale

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Le 17 décembre 2012, Mme [L] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation

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, qu'il n'y a pas eu fraude, que ce n'est qu'à l'occasion de la procédure que Mme [I] l'a informée de son statut de salariée protégée avant le transfert, que ce statut n'était pas mentionné dans le contrat

termes de ce contrat, M.