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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b786
3 janvier 1974
1146 DU CODE CIVIL PUISQUE, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT DEPENDAIT LA REALISATION DE L'APPORT, LA DETENTION DES BIENS LITIGIEUX PAR LA SOMEDIC, LOIN DE REPOSER SUR UNE CONVENTION
Chambre 3-2
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, appelantc/S.C
669a0184bf9da27f384b0c90
17 juillet 2024
droits de la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC, en vertu d'une cession de portefeuille de créances en date du 23 décembre 2002, et avant elle de la société CITIBANK INTERNATIONAL SA en vertu d'une fusion
Pôle 6 - Chambre 1- A
65a62d08448a370008a72121
15 janvier 2024
ETUDES BATIMENTS INGENIERIE E.B.I. suite à une opération de fusion a déclaré accepter ce désistement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200672
7 mai 2015
X... avait exercé la profession d'avoué près le tribunal de grande instance de Tulle et cotisé à ce titre à la CAVOM du 14 décembre 1959 jusqu'à la fusion de cette profession avec celle d'avocat, puis
soc
6079b21b9ba5988459c55d71
8 décembre 1976
QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT ATTACHEE AU MANDAT SOCIAL DONT IL AVAIT ETE INVESTI A LA SOCIETE ULYSSE FABRE, QU'IL AVAIT EXERCE SANS CUMUL AVEC DES FONCTIONS SALARIEES ET QUI AVAIT PRIS FIN AVEC LA FUSION
Ventes
695d622a75782d5f06003da6
6 janvier 2026
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
survient une modification dans sa situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en
6079d6799ba5988459c5b4f2
1 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DES 21 ET 23 FEVRIER 1959, LA SOCIETE ESSO-STANDARD
6079d36f9ba5988459c59256
13 décembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MAB TOTAL, PAR CONVENTION DU 26 DECEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION-GERANCE
civ1
613721bbcd580146773f6a04
25 novembre 1992
au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt, et qui est préalable ; Attendu que le jugement, dont les motifs ont été expressément adoptés par la cour d'appel, énonce que la fusion
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052
20 janvier 2015
(la SAS Roland X...), qui prétendait être aux droits de la société anonyme Roland X... en vertu d'une convention d'apport partiel d'actif placée sous le régime des scissions en date du 28 mai 2004, ayant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615
29 septembre 2014
de la société IEC, s'apprécie nécessairement au regard de la nouvelle annexe VIII du 18 janvier 2006 ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention
Trib. de Commerce
69c9502ecdc6046d47693e0f
1 avril 2025
ENTRE SA SOCIETE GENERALE ayant siège 29 BD Haussmann - 75009 PARIS venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD en suite de l'opération de fusion absorption devenue définitive en date du 1 er Janvier
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00799
30 mars 2011
maintenance (date d'application fixée au 24 août 2004), ni dans l'organigramme de la société Trapil du 1er mai 2006, ni enfin dans l'organigramme du 1er juillet 2008 (soit postérieurement à la date de fusion
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00044
8 janvier 2020
Le montant de la prime de fin de carrière figurant dans le barème inclut l'indemnité de départ à la retraite prévue par la Convention collective de la banque et prise en charge par l'entreprise » ; que
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604479
9 février 2011
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du service des impôts des particuliers d'Alès et du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Uzès par fusion
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89740
2 octobre 2007
notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, la dite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du présent
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01777
30 octobre 2013
ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de
4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
en cause dans une entreprise en raison notamment d'une fusion, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué
Chambre 1-9
679336b9cc9763289b72518a
23 janvier 2025
Adresse 3] , venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 4], suite à fusion
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