n'a pas besoin d'être efficace ; que peu importe que nul ne sache dans quel sens Jacques B... a voté au cours du délibéré qui a précédé la décision du tribunal de commerce ; qu'il n'importe pas non plus

OU ACCORDS PLUS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PEUVENT INTERVENIR ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 NOVEMBRE 1978, LA DAME Z..., EMPLOYEE

La convention collective applicable est la SYNTEC (convention collective des bureaux d'étude) ainsi que l'accord de substitution du 30 décembre 1997.

3 octobre 1975, la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu que pour accorder à Michel X... qui, après avoir été au service de la Société des Laboratoires Nicholas

de calcul en jours ouvrés institués était plus favorable au salarié, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que d'autre part, elle a méconnu les termes de l'article L. 223-

L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES REALISATEURS DE TELEVISION DU 9 FEVRIER 1984 ENONCAIT QUE LES PARTIES SIGNATAIRES SE DECLARAIENT FAVORABLES A LA CREATION D'UN SYSTEME

ou d'un accord collectif au droit de l'Union européenne ; Sur la validité de l'exclusion des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée absents depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration

, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que les parties s'étaient expréssement référés à la convention collective des VRP et étaient expréssement

X... de ses demandes formées sur le fondement de la convention collective précitée et ne lui accorder que les indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu essentiellement

, à partir d'octobre 1990, Jean-Claude Y... a contre-passé les créances Dailly du Crédit Agricole d'un montant total de 3 000 000 francs sur un compte débiteur de plus de 800 000 francs au 28 septembre

UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Attendu que si l'article L. 2251-1 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ce n'est

lorsque celle-ci est plus favorable, c'est à la condition que les clauses de la convention collective n'excluent pas une telle hypothèse.

plus favorables que les stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et la convention collective nationale du

ou accord collectif du travail ; que, d'autre part, l'article L. 223-6 du même code précise que les dispositions des articles précédents ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords

son contrat de travail ; que si, par l'effet de la loi ou d'un décret intervenu postérieurement à la signature d'une convention ou d'un accord collectif, ce dernier comporte des dispositions moins favorables

7 de l'accord Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 pris en application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

collective peut, même implicitement, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application de

d'entreprise et non les conventions collectives; qu'à défaut de dénonciation, ce texte garantissant cet acquis social demeure jusqu'à nouvelle négociation; que l'article 2 de cette convention collective

132-8, alinéas 1, 3 et 6, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé et n'a pas été remplacé par une nouvelle convention