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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11003

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure dont il soit justifié ». 1) ALORS QUE, en affirmant qu'il résultait des bulletins de salaires rectificatifs

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93358

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

X... de devenir manager en novembre 2012 puis chef d'agence en juin 2013. Par courrier du 27 novembre 2012 la société Mbc Immobilier a convoqué M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10752

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de licenciement, d'AVOIR dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la Pharmacie Le Grand Laurenties de la convocation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631220615c943a65e04382

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

devant le bureau de conciliation .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60225b07fabfbe39473ced56

Appel

4 février 2021

4 février 2021

devant le bureau de conciliation soit le 12 juin 2013 et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Source officielle
CA

15e chambre

6032fee59e36c670ec843acb

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation ; - de condamner la société au paiement de 3.000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e2cc25a97f0381f52fc

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

- 12.000 € d'indemnité forfaitaire pour le travail dissimulé, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4b

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

DIRIE ; Vu la défaillance aux débats des organisations syndicales, parties intervenantes volontaires, bien que régulièrement convoquées ; Vu encore le désistement formulé à la barre, sans opposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Mme T... s'est présentée à l'ouverture du bureau de poste à 10 h pour déposer le courrier de la société, dont le courrier de convocation ; que pour le prouver, la société Lemon Hôtels verse aux débats

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820ac0d30fbdc4c17b9d95

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil

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CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit en l'espèce le 6 mai 2013 ; Considérant que les créances indemnitaires sont productives d'un intérêt au taux légal à compter de la décision

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2487

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

de travail et d'une somme à titre de participation aux honoraires de son avocat ; que l'audience du bureau de conciliation devant lequel les parties ont comparu s'est tenue le 4 mars 1985 ; Attendu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc2bcba617674fee875c40

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

X... du surplus de ses demandes, - Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision présente, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d243

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

titre d'indemnité pour travail dissimulé - Dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032d6bc33d9c54b512f19c4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

congés payés y afférents ; Y ajoutant ; DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163b5321669d540ac7bab34

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant en dernier lieu au remboursement d'un trop prélevé de cotisations sociales sur indemnité de départ à la retraite, au paiement de dommages

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CA

Chambre sociale 4-3

6683981b8da90185712ea671

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par requête introductive du 8 mars 2021, Mme [U] [G] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à requalifier son contrat de travail à durée déterminée

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CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3a8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les condamnations au paiement des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210a9c4cf860008dff66c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires

Source officielle