5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Somangest, société anonyme, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, prise

, en sa qualité de conseiller municipal, du sous seing privé au profit de la société Bouygues Immobilier pour la vente de la parcelle cadastrée BK 129 sise 10, 12 et 14 rue de Plaisance.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé de remettre son permis de conduire entre les mains de l'Administration à la suite d'une décision de suspension prise

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'accord de partenariat et de coopération

de la mesure de composition pénale prise par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon le 25 mai 2016 dans une affaire concernant Madame X.

en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3],

Il convient en conséquence de déclarer inopposable à la société GASCOGNE PAPER, la déclaration: de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur René X....

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie

non-représentation d'enfant, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

A..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Ateliers de constructions navales de Cherbourg (ACNC), 9°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs

par le premier mémoire personnel et sur le quatrième moyen de cassation proposé par le second mémoire personnel, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Les moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité

Copie transmise par mail : - à [X] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement -au préfet -

E... précise que Bruno Y... lui a dit "il m'a fait mal au genou ce con" ; que le fait que Bruno Y... ne boitait pas en partant n'est pas contradictoire avec l'existence d'un coup de pied, car dans le feu

exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à M.

l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 février 2022, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision du procureur de la République prononçant sur sa demande de délivrance de copie

l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 février 2022, qui a déclaré irrecevable leur recours contre la décision du procureur de la République prononçant sur leur demande de délivrance de copie

En effet, je déplore des retenues illégitimes de primes sur mon bulletin de paie du fait de ma maladie.