non travaillées entre les contrats à durée déterminée comprises dans la période non prescrite, telles que résultant des énonciations de son premier arrêt du 22 mars 2023 (du 2 au 13 septembre 2016, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

congés payés acquis sur la période du 5 novembre 2018 au 9 août 2019 date de fin de son préavis ; * 10.660 euros bruts à titre de salaires sur la période du 5 novembre 2018 (date de son embauche)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VIGNEAU, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° R 21-23.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Elle soulève ensuite l’exception d’inexécution, arguant du non-renversement immédiat de sommes perçues au titre des créances cédées.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ131 Prononcé en audience publique

[S] (pièce n°10) comporte un rajout portant précisément sur la période de décembre 2010 à mai 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 1988, les époux X... ont

le paragraphe III de ce même article, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle au cas où la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; que, dès lors, c'est à tort que les

contesté par Monsieur [R] [X], non comparant.

[N] est titulaire au titre de la clause pénale d'une créance de 11.200 euros pour la période du 22 mars au 31 octobre 2005, fixée par décision aujourd'hui définitive de la cour d'appel de

Le même jour, la société [1] a déclaré cette créance à la liquidation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin

Par jugement du 21 février 2020, la période d’observation a été prorogée exceptionnellement pour six mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands Garages Parkings Fouquet-Barrias, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la société [Localité 1], alors que le mandataire judiciaire ne peut agir qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. 64.

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.