Lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés

Article R5112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité.

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience

Article 706-74-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522.

Article D3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Des dispositions particulières régleront ultérieurement leurs conditions d'affrètement.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation

Article R718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée.

Article R145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Les affaires sont examinées en audience publique.

Article R4234-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les affaires sont examinées en audience publique.

Article 3

—

Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 706-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président

Article 107

—

de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106.

Article 8

—

Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la session de 1997 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe d'épreuves subi à la session de 1998 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

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