Francis, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000

en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance commis par un mandataire de justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

préjudicielle ; que l'exception préjudicielle soulevée n'est recevable qu'autant qu'elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction ; que tel n'est pas

de l'un d'entre eux, à la saisie duquel il s'est opposé, au motif qu'il contiendrait des correspondances relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense

société ID avait effectué la totalité de ses livraisons pour l'Allemagne par l'intermédiaire de son concessionnaire, invoquant ainsi la rencontre tacite des volontés des parties se manifestant par l'exécution

autrement sur l'existence dudit permis tacite ; " alors que, en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, les décisions des juridictions administratives

prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - devenu l'article L. 553-1 du Code susvisé -, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision

de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, les juges du fond doivent motiver leur décision et notamment répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, dans

Douhaire, commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que M.

du 14 mai 2002 dans le délai de 5 mois de la signification de la présente décision ( ) sous astreinte définitive de 100 euros par injonction et ce pendant un délai de trois mois » ; qu'en relevant, pour

et de la sanctionner, ni que les conditions d'exécution de son travail auraient été déterminées unilatéralement par cette société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du

obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 23 juin 1993) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rejetant

Le 2 avril 2025, monsieur [Z] saisissait le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de sursis à exécution de la décision du 28 janvier 2025, de suspension des effets de la clause résolutoire, d'octroi

Y... des dommagesintérêts s'il démontre que la décision litigieuse lui a causé un préjudice ; que M I...

[F] [G] le 25 février 2024 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 8 avril 2026 et notifiée par l’autorité

PARIS,7e section, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en récidive a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

Code de procédure pénale ne peuvent concerner les procédures d'exécution d'une décision définitive bien qu'elle ne statuât pas sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution et n'était pas saisie d'une

; que par une ordonnance du 15 décembre 2009, un juge de l'exécution a clôturé la procédure de traitement du surendettement en constatant que M.

par jugement du 6 juillet 2005 que celle-ci n'avait plus d'objet ; que l'autorisation de licenciement, sollicitée par l'employeur le 6 avril 2005, a été refusée par l'inspecteur du travail par une décision

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit que l'action publique pour les faits criminels commis au préjudice d'Isabelle Z..., Fabienne A... n'était pas prescrite, rejetant