A, représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un

La requérante demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

application de 2ème alinéa de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le délai de prescription ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse et inexacte sur le

A D, ressortissant algérien né le 31 octobre 1966, déclare être entré en France pour la dernière fois le 21 février 2003 et s'y être maintenu continuellement depuis.

de valeur, d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détournement de certificats d'importation nominatifs, a liquidé les droits et taxes éludés du fait de ces infractions

apos;avait été définie entre les parties, de sorte que l'augmentation de salaire prévue par son contrat de travail à l'issue de sa première année de fonction pour un montant de 5 000 euros annuels

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Forgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du sous-préfet de Valenciennes en date du 6 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui

Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision en tant qu’elle ne lui accorde pas une remise totale de sa dette.

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sociales nominatives pour les mois de février, mars, avril et mai 2020 en intégrant l’exonération cotisations Covid 19 (code 667 P), générant ainsi une modification du montant déclaré de ses cotisations

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a demandé le rétablissement de la participation de l'employeur à 30 euros par jour et par salarié ; Attendu que la société Comap industries fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de déclarer

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 août 2023 : 3.

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A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B... demande l’annulation de cet arrêté.

sociales nominatives (DSN), pour les années 2016, 2017 et 2018.