AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300185
16 février 2022
16 février 2022
Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :
Source officiellePage 42 sur 3089
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
Source officielle