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61 772 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300185

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

Source officielle

Page 42 sur 3089

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4c7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d444

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

en vue d'obtenir des prestations chômage indues caractérisées à l'encontre de Pierre X... ; "aux motifs que, "dans sa demande d'allocations chômage datée du 16 avril 1997, Pierre X... a déclaré ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00580

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

6 juillet 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [U] ont joint à leurs déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02789

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148ba

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a déclaré

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab686b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par déclaration du 18 février 2022, la société Optimark a interjeté appel de l'ordonnance du 7 février 2022 enregistrée sous le n° 2021MO2028.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd7cdc6046d47a17746

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Une déclaration de succession a été établie par M. [B], notaire, et enregistrée le 29 juin 2020, précisant qu'aux termes de l'acte de notoriété, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633fc39ae633183e2ee17cd6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ENGEN REUNION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'UNE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111256_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

C ne pouvait avoir connaissance, dans le délai de déclaration de ses revenus, du montant des revenus qu'il devait déclarer dès lors qu'il n'a jamais eu à disposition les sommes considérées par le service

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

688c4f3e29d40d57a3e55331

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle par laquelle le département de [Localité 6] demande à la cour de rectifier une erreur purement matérielle en ce que la Régie des transports poitevins

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75f8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[U] ; - Rectifié par décision de Monsieur le procureur de la République de tribunal de Bejaia, en date du 26/02/2012 que le nom de la mère de l'intéressé sera [O] au lieu de [O] ; - Rectifié par décision

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228b2

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a déclaré

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b177808

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le : 03 Juillet 2025 Madame [E] [T] épouse [G] Monsieur [N] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 RECTIFICATION

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c265

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

du jugement entrepris que dans la limite de sa saisine, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la rectification d'un chef de jugement qui ne lui était pas déféré, a violé les textes susvisés ; Et

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CC

civ1

61372360cd58014677408fc3

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e5becdc6046d4737b4ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0a53a3547449c2417d

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63c79b95da31367c908eb6cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

DBVR-V-B7G-FCVC Cour d'Appel de NANCY Chambre sociale RG 21/00294 22 novembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en rectification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01470

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[T], et déclaré non admis le pourvoi de M.

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