A D, représenté par Me Haïk, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai

de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai

consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme D et sa fille mineure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de délivrer les visas sollicités dans un délai

de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de carte de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai

du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai

Sutki A en qualité de demandeur d'asile, et d'autre part, a enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation afin de déposer sa demande de titre séjour, dans un délai

Zabad-Bustani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la préfète du Rhône de lui délivrer une convocation dans un délai

retirant son agrément d'assistante maternelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; - d'ordonner la restitution de l'attestation d'agrément dont elle disposait, dans le délai

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation afin de pouvoir déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai

. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification

de retard passé un délai de huit jours à compter de sa notification ; 2°) d’enjoindre à cette même autorité de mettre fin à toutes mesures visant à l’enlèvement du dispositif de fermeture de sa propriété

de huit jours à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures

une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement

l'exécution de l'ordonnance dans un délai de huit jours à compter de sa notification.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre

; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour