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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372267cd580146773fcac7

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai

Source officielle

Page 42 sur 68770

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CC

comm

613723f1cd5801467741035a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de déclaration et de la déchéance encourue en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201045

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de trois mois à compter de la date à laquelle elle a informé l'assuré de sa décision d'avoir recours à un délai d'instruction complémentaire pour statuer sur le caractère professionnel d'une déclaration

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d3

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

de culpabilité ou la condamnation ; que cette disposition impose que les conditions de forme et de délai soient portées à la connaissance de la personne concernée ; qu'en décidant que l'ignorance, par

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CC

soc

613723abcd5801467740cbaf

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

concernant un accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le 18 juillet 1998 ; qu'en raison du caractère tardif de cette déclaration, cet organisme lui a réclamé, par application de

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb518

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en fondant le licenciement

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CC

comm

61372454cd5801467741499c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

à la procédure collective du débiteur, la volonté du créancier de déclarer sa créance précisément dans cette procédure ; qu'en se bornant à relever qu'une déclaration de créance concernant les dirigeants

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100010

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la notification du titre quant aux conditions dans lesquelles elle pouvait former un recours contentieux, la société Allianz ne pouvait toutefois pas contester le titre au-delà d'un délai raisonnable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00380

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Le troisième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter de l'expiration du délai d'un an ayant couru à

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2021:53

droit européen

3 février 2021

3 février 2021

#Politica estera e di sicurezza comune – Misure restrittive adottate in considerazione della situazione nella Repubblica democratica del Congo – Congelamento dei capitali – Mantenimento del nome del ricorrente

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:208

CJUE

19 mai 1989

19 mai 1989

Ordinanza del presidente della Prima Sezione della Corte del 19 maggio 1989.#Luis G. Caturla Poch contro Parlamento europeo.#Dipendenti - Provvedimenti provvisori.#Causa C-107/89 R.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] », sans rechercher, comme il lui incombait, si, au-delà du seul respect des délais de l'article 194 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire, le délai de 86 jours pour statuer

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CC

civ2

613724a8cd580146774174ff

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01993

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

G... d'avoir justifié du paiement des intérêts civils, lorsque les peines prononcées en 1994 et en 1999 sont respectivement prescrites, au regard du délai de prescription de cinq ans alors en vigueur,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200793

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

cas de dépassement du délai dans lequel doit être notifiée cette déclaration aux parties adverses, et sur l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intervenant, volontaire ou forcé.

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CC

cr

613725c1cd580146774204b5

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "certes, les deux premiers nommés ont déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait eu aucun rapport avec Henri X..., de sorte qu'à suivre ces déclarations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100506

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 22 juillet 2021, après vaine mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit jours puis déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:380

CJUE

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Sentenza della Corte (Terza Sezione) dell'8 ottobre 1986.#S. R. Industries contro Amministrazione delle dogane.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal d'instance de Béthune - Francia.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

P... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'application à la caution de la règle prévue de l'interruption de la prescription à compter de la déclaration de créance et de son extension jusqu'à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200531

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai

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