AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372267cd580146773fcac7
9 mai 1995
9 mai 1995
selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai
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comm
613723f1cd5801467741035a
18 juin 2002
18 juin 2002
de déclaration et de la déchéance encourue en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes
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