Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Madame [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé

X... intervenus en exécution de l'arrêt du 23 octobre 1998 devaient être imputés à leur date, d'abord sur les intérêts, soit sur la somme de 16 466,77 euros représentant les intérêts calculés sur la somme

Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

A... qui expose que cet arrêté lui a été notifié le 17 janvier 2025 n’en ayant pas demandé l’annulation, celui-ci est devenu définitif et insusceptible de recours. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 11 octobre 1989, M.

attaqué a déclaré faire courir les intérêts moratoires à compter de la date à laquelle il a été rendu ; " au motif que les circonstances de l'espèce ne sont pas de nature à motiver la fixation du point

X... décide de renoncer à céder les parts qu'il détient dans la SCM ; que sur l'assignation de M. Z..., un premier arrêt, du 20 mai 2010, a dit que M.

sans objet par suite de l'évolution du litige à la date à laquelle la cour statue, il appartient à celle-ci de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité

que la date à laquelle la solution a été apportée au litige s'entend de la date à laquelle la décision qui tranche le litige est devenue définitive et irrévocable ; que pour dire qu'il y avait lieu de

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE

Ould Amar , contre 1 ) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 3e section, en date du 22 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience à laquelle il a été donné lecture de ses conclusions.

Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

Dans ce même courrier, le maître d’œuvre a demandé à la société Le Bâtiment Associé de lui indiquer la date à laquelle elle estimait pouvoir achever les travaux intérieurs afin de pouvoir prolonger le

L’ordonnance d’exécution devint ainsi définitive.

Par arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de dommages

Il en conclut que la commune de [Localité 1] ne peut s’opposer à l’exécution de cette délibération, la cession à titre gratuit étant ainsi devenue parfaite et ayant créé des droits au profit du syndicat

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUIN 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

qui avait confié l'exécution de travaux à la société Menuiseries dionysiennes (la société MD), mise en redressement judiciaire le 4 septembre 1997 avec report de la date de cessation des paiements au 4