/A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

aient jugé utile de rapporter la preuve contraire, ce qu'ils avaient la possibilité de faire notamment en produisant les contrats de mise à disposition, mais non de simples " fiches de poste ", non datées

E..." ne dise rien ", outre son imprécision quant aux circonstances des faits ou quant à leur date, est de valeur probante limitée en tant qu' elle émane de M.

C... « ne dise rien », outre son imprécision quant aux circonstances des faits ou quant à leur date, est de valeur probante limitée en tant qu'elle émane de M.

B ne justifie pas de la date et de la valeur d'achat du lecteur DVD en cause.

A défaut de cette facture, le bien mobilier sera indemnisé en valeur à dire d'expert ».

L'arrêt ajoute, pour déterminer la valeur de l'avantage, qu'il convient de prendre en compte la plus-value calculée pour chaque bénéficiaire à la date d'exercice effectif de ses bons de souscription d'actions

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