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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66c6d4913aa9e47470f6ab9a

Appel

21 août 2024

21 août 2024

du 18 août 2024, date de signature de la requête en prolongation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02820_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

dernière facture présentée dans le cadre de la demande de versement du solde de l'aide. / Pour les dossiers de type approfondi, les travaux prévus doivent être réalisés dans les 2 années suivant la date

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908eda9b4b0b8d25008d1c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il fait valoir que : - le compromis de vente précisait que la situation du bien était susceptible d'évoluer dans l'hypothèse où un congé serait délivré par la locataire, mais seulement "entre la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973437acdc6046d47670597

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ayant constaté que plus de cinq années s'étant écoulées entre la date de signature du contrat et celle de l'action en nullité formelle, il a relevé que l'action était prescrite.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442438

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300331

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f676b

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant qu'en dépit des dispositions de l'article 6 du protocole d'accord du 30 mai 1983, aux termes duquel toutes les réductions d'horaires déjà appliquées à la date

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86414982305d4c2022e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Au fond, ils ont exposé que la preuve de l'altération des facultés mentales de la venderesse à la date de signature du compromis de vente n'était pas rapportée, aucun certificat du médecin traitant n'ayant

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028854932

Admin. suprême

2 avril 2014

2 avril 2014

la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont l'un des parents acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2208551_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, il reconnaît s'être mépris sur la date de signature de la convention intercommunale, la date du 7 juin 2022 ne correspondant qu'à une action de communication autour de la signature de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396485fe465b53b77f527

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

Ce contrat prévoyait, du fait d'un autre emploi occupé par le salarié, une prise de fonction 'le plus tôt possible et au plus tard 3 mois et une semaine après la date de signature du contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300288

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

P... ne démontrerait pas, en particulier, que le terrain objet de la vente litigieuse ait été viabilisé pour la date de signature de l'acte définitif ; que s'agissant des travaux de viabilisation du terrain

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbca16e4ffcfa9175e14bc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

d'entrée en jouissance fixée au 1° juin 2014, sur la base d'un loyer mensuel fixé en fonction de l'indice du 2° trimestre 1998 (1058) comparé à l'indice du coût de la construction publié à la date de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204365_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201902_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à la date

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bbf7afb61838af1beb0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle précise que la révision de prix est calculée d’après la variation de l’indice national du bâtiment, l’indice BT 01, entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L. 231-12, soit

Source officielle
CA

17e chambre

6033a66c8ba65b5ab3d68c28

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

S'agissant de la vente [A]/[D], vous aviez fixé une date de signature de la vente le 27 juin alors que, de toute évidence, l'acte ne pouvait valablement être signé en l'état.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100603

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

non de la commission de la faute ; que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contre le notaire engagée par la SCI Luna, bailleresse, le 18 janvier 2019, la cour d'appel énonce qu'à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de signature du prêt aurait expiré ; qu'en statuant ainsi cependant que moins de cinq ans s'étaient écoulés entre le 28 juillet 2009, date de signature du prêt, et le 11 janvier 2014, date de formation

Source officielle

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