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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab9a
21 août 2024
du 18 août 2024, date de signature de la requête en prolongation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02820_20230531
31 mai 2023
dernière facture présentée dans le cadre de la demande de versement du solde de l'aide. / Pour les dossiers de type approfondi, les travaux prévus doivent être réalisés dans les 2 années suivant la date
Chambre 1-1
67908eda9b4b0b8d25008d1c
21 janvier 2025
Il fait valoir que : - le compromis de vente précisait que la situation du bien était susceptible d'évoluer dans l'hypothèse où un congé serait délivré par la locataire, mais seulement "entre la date
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973437acdc6046d47670597
22 janvier 2026
Ayant constaté que plus de cinq années s'étant écoulées entre la date de signature du contrat et celle de l'action en nullité formelle, il a relevé que l'action était prescrite.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442438
2 décembre 2019
En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement. 2.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300331
10 avril 2013
du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de
soc
613721b7cd580146773f676b
18 novembre 1992
selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant qu'en dépit des dispositions de l'article 6 du protocole d'accord du 30 mai 1983, aux termes duquel toutes les réductions d'horaires déjà appliquées à la date
1ère Chambre
637dc86414982305d4c2022e
11 octobre 2022
Au fond, ils ont exposé que la preuve de l'altération des facultés mentales de la venderesse à la date de signature du compromis de vente n'était pas rapportée, aucun certificat du médecin traitant n'ayant
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854932
2 avril 2014
la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont l'un des parents acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date
Magistrat Kaczynski
DTA_2208551_20250325
25 mars 2025
Toutefois, il reconnaît s'être mépris sur la date de signature de la convention intercommunale, la date du 7 juin 2022 ne correspondant qu'à une action de communication autour de la signature de la convention
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396485fe465b53b77f527
25 mai 2010
Ce contrat prévoyait, du fait d'un autre emploi occupé par le salarié, une prise de fonction 'le plus tôt possible et au plus tard 3 mois et une semaine après la date de signature du contrat de travail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300288
14 mai 2020
P... ne démontrerait pas, en particulier, que le terrain objet de la vente litigieuse ait été viabilisé pour la date de signature de l'acte définitif ; que s'agissant des travaux de viabilisation du terrain
12e chambre
5fdbca16e4ffcfa9175e14bc
29 janvier 2019
d'entrée en jouissance fixée au 1° juin 2014, sur la base d'un loyer mensuel fixé en fonction de l'indice du 2° trimestre 1998 (1058) comparé à l'indice du coût de la construction publié à la date de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204365_20230405
5 avril 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201902_20250922
22 septembre 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193
11 mars 2020
SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à la date
4 ème Chambre civile
68376bbf7afb61838af1beb0
1 avril 2025
Elle précise que la révision de prix est calculée d’après la variation de l’indice national du bâtiment, l’indice BT 01, entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L. 231-12, soit
17e chambre
6033a66c8ba65b5ab3d68c28
3 mai 2017
S'agissant de la vente [A]/[D], vous aviez fixé une date de signature de la vente le 27 juin alors que, de toute évidence, l'acte ne pouvait valablement être signé en l'état.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100603
6 novembre 2024
non de la commission de la faute ; que, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contre le notaire engagée par la SCI Luna, bailleresse, le 18 janvier 2019, la cour d'appel énonce qu'à la date
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
de signature du prêt aurait expiré ; qu'en statuant ainsi cependant que moins de cinq ans s'étaient écoulés entre le 28 juillet 2009, date de signature du prêt, et le 11 janvier 2014, date de formation
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