MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEFENDEUR(S) : LE, [Localité 1] DE FRAMBOISE (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : AKPOMEDAH,-[L], [P], comparante en personne Maître BARRE Damien

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

[T] pour s'acquitter de la somme de 55 655,14 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018, au paiement de laquelle il a été condamné.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Monsieur Damien X... ...

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025 qui correspond à la date d'injonction de payer du domiciliataire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Damien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

par Me Olivier X..., avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et assistée de Me BREUIL, avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant INTIME : Monsieur Damien

Hans-christian KAST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur HULLO, Assesseur, Madame TAILLOIS assistés de Damien

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B N° RG 24/01804 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM7N 2 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Damien BARRE Rendue le TREIZE

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Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222729486185 SAS TATA

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 septembre 2000, qui a relaxé Jean-Damien