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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372490cd580146774168b7

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant

Source officielle
CC

civ2

613724aacd5801467741761d

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant

Source officielle
CC

civ2

61372488cd580146774164a0

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Par jugement du 19 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de BASTIA statuant sur cette action a : - déclaré recevable l'action de Madame Y..., - déclaré recevable les conclusions des consorts Z

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740ded9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998), que, par acte notarié du 20 avril 1988, la société Azur loisirs a vendu à la société Sun promo des biens et droits immobiliers dépendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de TVA, de déclaration de résultat en matière d'impôt sur les sociétés et de déclaration en matière de bénéfice agricole ; que si la société Petra Bloodstock Ltd est répertoriée auprès des services fiscaux

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f9717

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

C... deux immeubles dépendant de la propriété de la société Ami ; qu'en exécution de l'acte du 26 juillet 1985, la société Mam a levé l'option le 30 octobre 1985, et la cession des parts, objets de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510212_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par suite, c'est à bon droit que l'offre de la société requérante a été déclarée irrégulière sur ce point 8.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite, en tout état de cause, la minoration du montant de l'indu au regard de sa situation financière difficile : dépendant de l'aide sociale et de la Sécurité sociale, il déclare vivre en dessous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100535

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Julicien Y... en expulsion d'une maison d'habitation dépendant de la succession ; que MM. Yannick, Ludovic et Frédéric Y..., fils de M. Julicien Y..., M. Samy Y..., fils de M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ccd

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3, 122-5 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaa5cdc6046d473ac9e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [E], salarié en qualité d’agent logistique polyvalent au sein de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, survenu le 18 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01821_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) () ".

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

633e7017f8faf13e2e973d89

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'acte contenant délivrance du legs immobilier et la déclaration de succession était régularisé le 10 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1e67e6cdc6046d47cb06c1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[B] [Q] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c16cdc6046d47a17bab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] [E] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a17d67ccdc6046d4731676b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-413324-415886

Admin. suprême

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Sa XIII e disposition transitoire et finale concerne les membres et descendants de la Maison de Savoie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e13c

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Mario X... demande à la cour de déclarer irrecevables les interventions volontaires de M.

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bc9

Cassation

13 avril 1983

13 avril 1983

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT DES DESCENDANTS

Source officielle

Page 42 sur 1957

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