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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372490cd580146774168b7
11 octobre 2005
.815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant
613724aacd5801467741761d
815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant
61372488cd580146774164a0
5 avril 2006
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c
20 décembre 2011
Par jugement du 19 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de BASTIA statuant sur cette action a : - déclaré recevable l'action de Madame Y..., - déclaré recevable les conclusions des consorts Z
civ3
613723c5cd5801467740ded9
13 juin 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998), que, par acte notarié du 20 avril 1988, la société Azur loisirs a vendu à la société Sun promo des biens et droits immobiliers dépendant
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
de TVA, de déclaration de résultat en matière d'impôt sur les sociétés et de déclaration en matière de bénéfice agricole ; que si la société Petra Bloodstock Ltd est répertoriée auprès des services fiscaux
61372201cd580146773f9717
8 décembre 1993
C... deux immeubles dépendant de la propriété de la société Ami ; qu'en exécution de l'acte du 26 juillet 1985, la société Mam a levé l'option le 30 octobre 1985, et la cession des parts, objets de cette
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510212_20250708
8 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'offre de la société requérante a été déclarée irrégulière sur ce point 8.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
Il sollicite, en tout état de cause, la minoration du montant de l'indu au regard de sa situation financière difficile : dépendant de l'aide sociale et de la Sécurité sociale, il déclare vivre en dessous
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100535
29 mai 2013
Julicien Y... en expulsion d'une maison d'habitation dépendant de la succession ; que MM. Yannick, Ludovic et Frédéric Y..., fils de M. Julicien Y..., M. Samy Y..., fils de M.
cr
61372696cd58014677426ccd
25 janvier 2006
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3, 122-5 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbaa5cdc6046d473ac9e5
18 mai 2026
. ===================== EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [E], salarié en qualité d’agent logistique polyvalent au sein de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, survenu le 18 décembre
4ème chambre
DCA_22PA01821_20230328
28 mars 2023
directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) () ".
Chambre des Urgences
633e7017f8faf13e2e973d89
5 octobre 2022
L'acte contenant délivrance du legs immobilier et la déclaration de succession était régularisé le 10 décembre 2018.
Chambre 6 (Etrangers)
6a1e67e6cdc6046d47cb06c1
1 juin 2026
[B] [Q] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par
69f97c16cdc6046d47a17bab
4 mai 2026
[H] [E] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par
6a17d67ccdc6046d4731676b
27 mai 2026
[M] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-413324-415886
21 septembre 2000
Sa XIII e disposition transitoire et finale concerne les membres et descendants de la Maison de Savoie.
6253cbb7bd3db21cbdd8e13c
26 février 2010
Mario X... demande à la cour de déclarer irrecevables les interventions volontaires de M.
60794b589ba5988459c42bc9
13 avril 1983
MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT DES DESCENDANTS
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