André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 octobre 1994, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME ; Vu les mémoires

légitime ; Et attendu, d'autre part, que selon l'article 344 du code de procédure civile, applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée devant un tribunal des affaires de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Au soutien de leur fin de non-recevoir formulée in limine litis, ils font valoir que les demandes autres que celles objet de la cassation prononcée par l'arrêt du 16 janvier 2025 sont irrecevables en raison

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l'audience du 23/03/2026. La société [L] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 mai 2000, pourvois

cour d'appel de renvoi. 7.

[J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 7 décembre 2023 pour demander, notamment, à titre liminaire, de débouter l'association [1] de sa demande de renvoi de l'affaire devant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [

C... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission pouvait être invoquée en tout état de cause; que, devant la cour d'appel de renvoi, l'hoirie Blanchet a assigné

devant le tribunal correctionnel devant être considérée comme mise en examen pour les besoins de cette disposition ; qu'en tout état de cause, l'exclusion éventuelle de cette obligation de notifier

violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir

Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, les demandeurs sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

d'annulation de cette notification doit être rejetée ; que sur la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi, s'il est constant que l'ordonnance de renvoi du 29 juin 1998 se réfère aux motifs exposés

F... et son renvoi devant la cour d'assises de la Dordogne ; dit que le mandat de dépôt décerné contre M.

Le syndicat SNRT - CGT France Télévisions fait grief à l'arrêt de le renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande de versement d'une provision sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° U 16-82.697 F-D N° 4014 FAR 12 JUILLET 2016 CASSATION SANS RENVOI M.