Sur la régularité de la procédure d'instruction de la demande de remboursement : 2.

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces rappels, en droits et pénalités.

B demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 12 mai 2021 et de le décharger du paiement de cette somme.

Il demande la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes. 2.

Il demande en conséquence qu'il soit constaté que la société CENTRE EUROPEEN DU CUIR n'est titulaire envers lui d'aucune créance et que les demandes formées à son encontre par cette dernière soient purement

Cour : 01/06446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur Jean X... représenté par Maître DE FOURCROY

de transaction préalablement formée devant elle.

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2204212, Mme C B née A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition

X... devant le tribunal administratif : Considérant que, si le ministre de l'urbanisme et du logement soutient que la demande de M.

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande en date du 27 juin 2022 du bénéfice de cet avancement à titre exceptionnel. 2.

En l’absence de réponse, elles ont saisi le tribunal pour demander la condamnation de la région à réparer leur préjudice.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, la société Pit'Ap, représentée par Me Dupey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 du tribunal administratif

Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé d'une part, à la demande de MM.

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MASTER TRANS CALAIS, dont le siège est Parc d'entreprise Courtimmo à Coquelles (62231) ; la SOCIETE MASTER TRANS CALAIS demande

Sa réclamation formée le 23 juin 2023 ayant été rejetée par une décision du 24 juillet 2023, elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.

B demande notamment l'annulation de l'arrêté visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et G E ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires

X... ; B REJETTE LA DEMANDE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIRIGEE CONTRE CES ARRETES ; VU 2 SOUS LE