le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la banque Leumi France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[D], alors « que le juge qui déclare irrecevable la demande dont il est saisi, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable la demande en

(CRAM) ; que celle-ci ayant rejeté sa demande, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour annuler la décision de la CRAM de rejeter la demande de M.

Z... le 26 mars 2004, mais non les actes relatifs à la procédure pénale ; que saisi d'une demande aux fins de caducité de la saisie conservatoire du 23 février 2004, à raison de la méconnaissance des règles

[F], [J], [N], [R], [M] et [G] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes contre la société MJA, mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy, soutenant avoir travaillé pour cette dernière

La caisse ayant rejeté ses demandes, M. [D] a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

. et Mme Y... à leur payer cette somme qu'ils leur avaient prêtée ; que par jugement du 3 décembre 1990, le Tribunal saisi a rejeté, "tant comme irrecevable que comme en l'état injustifiée, la demande"

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

restitution de marchandises saisies ne peut être présentée à l'administration des douanes après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie, retient que la société n'ayant adressé une demande

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui

, et a dit n'y avoir lieu à interprétation ; que par jugement du 27 février 1990, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande dont il était

X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 25 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que

X... ne pouvait ultérieurement saisir la juridiction pénale des mêmes moyens contre les mêmes parties sans qu'il résulte de ses énonciations que l'objet et la cause des demandes présentées devant ces deux

X... a assigné la CRCAM devant le juge de l'exécution en rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les deux saisies conservatoires, et en mainlevée de ces deux mesures, en invoquant le bénéfice

[V] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, rejeté sa demande de report de l'adjudication et adjugé l'immeuble saisi aux sociétés Basley immobilier et Les Terrains de [J] [Y].

En saisissant le juge des référés d’une requête, sans toutefois préciser sur le fondement de quelle disposition il présente sa demande, M.

, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté les demandes dont il était saisi tendant à l'annulation des notes de service des 31 août et 17 octobre

le 28 septembre 2023 au parquet général d'Aix-en-Provence, service audiencement » ; que pour dire que cette demande n'a pas saisi la chambre de l'instruction dès le 12 septembre 2023, et que le délai

L'ordonnance de mainlevée d'une saisie pénale s'analyse en une décision de restitution du bien saisi. 21.