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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01084

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

durée indéterminée et à temps plein, et faire juger que leur rupture était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10768

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

et le 23 janvier 2009 et demande une requalification en "contrat de travail de droit commun" ; qu'au vu du jugement attaqué, la demande de requalification et d'indemnité à ce titre n'a pas été formulée

Source officielle
CC

soc

6137246ccd58014677415632

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le salarié sans qu'un nouveau contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00027

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10479

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de requalification de la relation de travail en travail à temps complet et les prétentions salariales en découlant ; Alors que

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416614

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

en congé maternité ; que ce contrat a été suivi de divers contrats successifs jusqu'au 19 juin 2002 en raison de l'absence de la salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b56

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation jusqu'au 28 juin 2002, terme du dernier contrat, pour le même motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que le fait qu'il

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043ef

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416535

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

l'absence de la salariée s'étant prolongée, un deuxième contrat a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5327b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et qu'elle a donc qualité dans la présente espèce pour demander

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b0b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154b4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1,3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154b5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1,3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157e4

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1,3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157e5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1, 3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf2

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 124-2-1,3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Par requête du 29 décembre 2014, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy de demandes tendant à voir juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01541

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification

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