AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01084
18 juin 2008
18 juin 2008
durée indéterminée et à temps plein, et faire juger que leur rupture était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande
Source officiellePage 42 sur 1662
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903
3 mai 2016
3 mai 2016
de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt
Source officielle