dérivaient d'une seule et unique relation de travail, a exactement décidé que la salariée, qui avait porté sa demande de requalification du contrat à durée déterminée directement devant le bureau de jugement

la demande de requalification, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est

À l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail, M.

fournis par l'employeur ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ; condamner l'employeur à lui

du contrat de travail, cette requalification étant, si elle est prononcée, opposable au salarié ; Qu'en conséquence les premiers juges ont justement requalifié le contrat litigieux en contrat à durée

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et

, constater que la demande de requalification du contrat de travail du 28 avril 2014 et celle en paiement de l'indemnité de requalification sont prescrites, et en conséquence débouter la salariée de ses

notamment d'une importante charge de travail afférente au chantier Yamama situé en Arabie Saoudite ; qu'après rupture des relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

[N] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, * débouté M.

en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief

Il convient donc de réformer la décision attaquée, et de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail conclu le 20 mars 2000 en contrat de travail à durée indéterminée.

Manzagol et Cie a demandé : - de confirmer le jugement en déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes, - de débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat saisonnier à durée

Par jugement du 25 octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Bourges a rejeté la demande de requalification des contrats intérimaires, mais a retenu que le licenciement ne reposait sur aucun motif réel

à durée déterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture

SUR QUOI, LA COUR : Attendu, sur la demande de requalification du contrat de travail formée par C.

payés sur préavis doit être analysée comme la conséquence de la demande de requalification du contrat, et que, dès lors si le nouveau délai de cinq ans n'était pas expiré lors de l'entrée en vigueur de

la requalification du contrat SIVP en contrat de travail, la cour d'appel aurait modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour

Le 19 mars 2009, invoquant l'absence de formation et l'irrespect des termes du contrat, [U] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée

W... de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement de diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE tous les emplois concernés

de se prononcer sur les demandes dont il était saisi, y compris sur les conséquences à tirer d'une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, après avoir constaté que M.