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418 183 résultats pour « demande nouvelle / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247fcd58014677415f9a

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

la cour d'appel de renvoi comme ils l'auraient été devant cour d'appel initialement saisie, l'article R 516-2 du Code du travail prévoyant la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel ;

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd6

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Dans ses dernières écritures en date du 13 mai 2013, Madame Y... demande à la cour de : - déclarer irrecevables en vertu de l'article 564 du code de procédure civile les demandes nouvelles formées par

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63b7cc696b63637c907b7850

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

irrecevables les demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel par M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697264f1cdc6046d47513e26

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les demandes nouvelles de Mme [L]: 13.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762568

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

X... ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus le 21 novembre 1980 ; que, si la société a renouvelé sa demande le 15 décembre 1980, cette lettre, qui ne fait apparaître aucune modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88945

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

C'est dans ces conditions que les salariés concernés ont formé des demandes nouvelles devant la cour, dans le cadre des procédures prud'homales, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300080

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

de résiliation judiciaire du bail est recevable et ne constitue pas une demande nouvelle dès lors que la demande initiale était la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; que pour statuer

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f8c8cdc6046d47be229e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes nouvelles Mme [H] formule des demandes nouvelles en appel tendant à condamner la CEGC à des sommes supplémentaires au titre de ses préjudices financier, de ses pénalités de retard et

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e46c25a97f0381f5447

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Sur la demande en paiement de la somme de 862,88€ Monsieur [H] fait valoir que cette demande nouvelle a été formulée oralement à l'audience du 3 Juin 2013 et n'a pas été prise en compte dans la décision

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46d35537980008847266

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

initiales, les demandes nouvelles au titre de la rupture du contrat de travail, - dit et jugé prescrites les demandes nouvelles au titre de la rupture du contrat de travail, En conséquence, - déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed0

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

de dommages et intérêts pour préjudice moral Attendu que si Franck CELARD forme, en cause d'appel, une demande nouvelle de dommages et intérêts fondée sur un préjudice moral subi, force est de constater

Source officielle
CA

18e Chambre

6162ec2b6c9bddc82584764f

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

En l'espèce , les demandes nouvelles de Mme [X] sont recevables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210196

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

nouvelle en appel, puisqu'aucune nullité n'avait été demandée devant le juge chargé du contrôle des expertises, et d'autre part, le régime des nullités d'actes de procédure obéit aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770e

Appel

10 février 2005

10 février 2005

l'instruction, la société Kappé sollicite, par des conclusions recevables du lendemain, le rejet de ces écritures pour atteinte au principe de la contradiction, dès lors qu'elle n'a pu répliquer à une demande

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0c7bc25a97f0381f4a84

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Par conclusions déposées le 6 novembre 2013 la SA IDASS (la société) demande à la cour ' de déclarer irrecevables les demandes nouvelles contenues dans les dernières écritures de l'appelant, de même que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870d51eeae4f1309d176

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il fait valoir, essentiellement, que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est une demande nouvelle en cause d'appel et, comme telle, irrecevable.

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c43e

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de leur trouble de jouissance excédant les plafonds de garantie, et qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie d'une demande nouvelle, mais seulement d'un moyen nouveau, la cour d'appel a méconnu l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94666

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

n'a pas été contestée), *dire que la créance salariale porterait intérêt au taux légal à compter de la demande en justice (demande nouvelle en cause d'appel dont la recevabilité formelle n'a pas été contestée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00520

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en énonçant, pour dire irrecevables les demandes nouvelles en appel relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

613725a1cd5801467741f5f1

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

une demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision judiciaire" ; qu'il est constant qu'aucune aggravation de santé

Source officielle