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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03428, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03413, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a53e033cf481c39a496d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que s’il n’est pas exclu de formuler des demandes distinctes, respectivement fondées sur l’une et l’autre des responsabilités, il est en revanche proscrit que ces demandes procèdent du même
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01172_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
nationale du droit d’asile le 20 septembre 2024, ni même comme lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’intéressé ne justifiant pas avoir déposé auprès des services de la préfecture une demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2200250_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par la présente requête, la société SADE demande à ce que le projet de décompte général du marché soit arrêté conformément à ce mémoire en réclamation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Cette demande a été rejetée le 14 mai 2018. Le 4 juin 2018, il a présenté une nouvelle demande en ce sens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc88
14 avril 2011
14 avril 2011
d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Déboute les parties de toutes demandes
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66294e45204c0caeeb992189
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a actualisé ses demandes par voie de conclusions signifiées à étude le 19 janvier 2024 par commissaire de justice.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da3dc0d3e3fe99d17882
30 avril 2024
30 avril 2024
En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 4 605,79 euros au titre des charges impayées inclue les frais de recouvrement et doit donc s’analyser en deux demandes distinctes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300432_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
séjour initial d'étudiant, lequel par sa nature n'a pas vocation à une insertion de son titulaire dans un parcours professionnel en France, et par suite, n'étant pas saisie par la requérante d'une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddab
5 mai 2011
5 mai 2011
urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10759
31 mai 2018
31 mai 2018
, pour les motifs exposés ci-dessus tenant à l'absence de démonstration par la salariée de ce qu'elle remplirait les conditions de la classification au coefficient 190, celle-ci sera déboutée de sa demande
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
G F et Mme D F née C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d'annuler, pour chacun d'entre eux, l'arrêté du 23 mars 2023 les concernant par lesquels le préfet
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038698854
27 juin 2019
27 juin 2019
Par deux demandes distinctes, l'association Regards Citoyens a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus opposées par MM.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6606c7633dcd15b3c6b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En conséquence : - débouter Mme [F] de cette demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305540_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
maison d’habitation sur ce terrain de petite dimension n’a pas pour effet d’étendre cette partie urbanisée de la commune, alors même qu’un autre projet de construction, faisant d’ailleurs l’objet d’une demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2305552_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
maison d’habitation sur ce terrain de petite dimension n’a pas pour effet d’étendre cette partie urbanisée de la commune, alors même qu’un autre projet de construction, faisant d’ailleurs l’objet d’une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300932
8 juillet 2014
8 juillet 2014
, c'est hors toute considération de qualité qu'il défend à une action en justice le visant à titre personnel et comportant des demandes au titre de ces diverses polices ; qu'en retenant au contraire qu'un
Source officiellePôle social
6986179ccdc6046d4737d8ce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Parallèlement et concomitamment, Monsieur [D] a adressé à la [11], quatre autres demandes distinctes de reconnaissance de maladie professionnelle : - une demande en date du 10 février 2023 ayant donné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306241_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait
Source officiellePage 42 sur 10503