Frais et dépens 18.     Le requérant demande également 31 678 867 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 19.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Le requérant demande un montant non quantifié au titre du préjudice qu’il aurait subi dans la procédure interne - mais pas à cause de la durée de celle-ci - ainsi que pour les frais et dépens

    Frais et dépens 17.     Le requérant demande également un remboursement, sans le quantifier, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 18.

    Frais et dépens 18.     Le requérant demande également 15 898 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 19.

    Le 14 février 1993, le requérant sollicita la révision de cette pension auprès du ministre de la Défense, mais sa demande fit l’objet d’une décision implicite de rejet.

Royaume-Uni (satisfaction équitable) - 12245/86, 12244/86 et 12383/86 Arrêt 27.3.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable de requérants que la

Pour ces motifs, le parquet rejeta la demande de transcription directe du jugement. 15.

Article 41 – La Cour alloue une somme au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20 paragraphe

[L] de leurs demandes reconventionnelles.

[F] [O] de l'ensemble de ses demandes, -condamné M.

[I] aux entiers dépens de l'instance, - reçu la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, formulée par la société Euromaster France à l'encontre de M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [V] succombe en sorte qu'elle sera condamnée aux dépens de l'appel et déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

[J] de ses demandes, débouté Mme [U] de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure et condamné M. [J] au paiement des dépens.

de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [E] au surplus des dépens.

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée