C... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de contrefaçon de chèque, usage de chèque falsifié, escroquerie,

plus de trois mois après leur déclaration d'appel, sans rechercher, au besoin d'office, à quelle date avaient été déposé ce mémoire complémentaire des appelants, la cour d'appel a privé sa décision de

D... ; "alors que les témoins ne doivent pas être interrompus durant leur déposition" ; Attendu que les conditions dans lesquelles le président, conformément aux dispositions de l'article 331 du

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée

de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions de nullité déposées

et que "le prévenu savait que des autorisations étaient nécessaires, qu'il suffit à cette fin de relever qu'au cours de l'enquête, il a déclaré avoir reçu de la mairie une lettre lui demandant "de déposer

de cette règle dans la lecture des rapports d'expertise faisant corps avec l'arrêt de renvoi et rédigés par les experts précités au cours de la procédure, cette lecture devant être assimilée à une déposition

: 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications devant être portées sur les conclusions déposées

par le demandeur; "aux motifs que Maxime X..., qui dit exercer la profession d'électricien du bâtiment, n'a pas jugé opportun de faire appel de l'ordonnance de consignation ni de déposer un mémoire

. ; que cette dernière déclare n'avoir pas voulu déposer plainte par crainte du scandale et des réactions de son entourage; que le refus de Y... de déposer plainte semble écarter les arrière-pensées

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée

X... d'avoir, par la plainte déposée à l'encontre de M.

radicalement irrecevable ; qu'il faudra ajouter, qu'à le supposer recevable, le mémoire du 1er août 2005 visé ci-dessus ne saurait avoir eu pour effet de régulariser le vice constaté, pour avoir été déposé

les conditions impérativement requises par le décret du 30 novembre 1984, texte qui est d'interprétation stricte ; que ce décret prévoit, dans son article 8, "que le contrat d'adaptation doit être déposé

les conditions impérativement requises par le décret du 30 novembre 1984, texte qui est d'interprétation stricte ; que ce décret prévoit, dans son article 8, "que le contrat d'adaptation doit être déposé

576 345 pour désigner respectivement un ruban et un fil de couleur bleue, alliant des brins plastiques et des brins métalliques, et utilisés principalement pour réaliser des clôtures électriques, a déposé

assorti d'un nantissement portant sur des certificats de dépôt, ce qui lui avait conféré un caractère réel ; qu'il en résulte que l'engagement de la société Gan-Vie ne portait que sur les valeurs déposées

La société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant M.