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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162efb28fe037d2cb4a050c

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Le 5 mai 2006, un second contrat et un avenant ont été signés par Astrolabe et Saint Laurent Gastronomie pour compléter le matériel, ainsi qu'un contrat de location financière et un contrat d'assistance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f84917d

Appel

27 février 2017

27 février 2017

Par un jugement en date du 19 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevables les dernières conclusions de la société dans un premier temps, avant de débouter cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac6818

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fe9cdc6046d47ee5730

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, en l'absence de précision sur la date à laquelle une telle phrase aurait été prononcée, la teneur des propos tels que rapportés dans l'attestation conduit à considérer qu'ils ont été prononcés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- le 15 juin 2020, à l'issue de la seconde visite, le médecin a déclaré M. [E] définitivement inapte. - ce second avis d'inaptitude le dispense également de toute recherche de reclassement.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf52b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant Monsieur [R] [Z] [X] [Adresse 7] [Localité 15] représenté par Me Sidrah ANWAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant Syndicat

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae048616ed0f8cd4f22

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[O] et la société Alpha Insurance recherchée en qualité d'assureur de ce dernier.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163c63df3112a7c5868743c

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Mme [U] [C], aux termes de ses conclusions signifiées en dernier lieu le 23 avril 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour de : - déclarer mal fondées Mmes [P] et [ZA

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501594_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Elle précise que des mails attestent de l'aide proposée.

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c086b42d8a7366c11df5

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

3 et consécutivement la coupure de ladite phase, - que selon l'expert judiciaire, l'échauffement est dû à un mauvais état des portes fusibles ou à un mauvais entretien, en combinaison peut être avec

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1448cb8fa004f57da0c8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[U] mais l'assureur de l'entrepreneur ayant, à la demande de ce dernier, réalisé la prestation maçonnerie.

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b1102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’EURL IGIT confirme avoir fait appel à un sous-traitant habituel afin que ce dernier procède à la réalisation de la seconde pose de panneaux photovoltaïques.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la société DIRECT CONSTRUCTION et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de la société BEJG, seront condamnées in solidum à payer à Monsieur et Madame [Z] en derniers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10411

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

toute force probante à ces éléments, la Cour d'appel a jugé qu'il ressortait de la fiche concernant la société TANKRED APS comme de la fiche concernant Monsieur [P] [Z], que ce dernier avait cessé de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

679331c931df9338379d26fb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En outre, si comme le souligne MACIF, cette lettre comporte deux pages, elles sont rédigées sur un papier à en-tête identique et la phrase qui figure en haut de la seconde page constitue la suite de celle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f41cdc6046d47896380

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Au dernier état de la relation, Mme [Y] occupait le poste de chargée de mission/conceptrice rédactrice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que la société formule le même grief alors, selon le moyen, qu'une indemnité correspondant

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555d8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Selon avenant du 3 septembre 2015, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC002730202

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Dès lors, le second alinéa de l'article 1 du Protocole n o 1 joue en l'espèce. La Cour examinera donc le grief sous cet angle.

Source officielle

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