spécifiées dans les écrits d'un commun accord entre 1996 et 1999, pour effectuer les achats de fonds de commerce / garage / entrepôt à Saint-Tropez et en les affectant à d'autres fins, Marc X... a détourné

Gérard X... ainsi que l'octroi à son bénéfice d'une carte de crédit ; "aux motifs qu'il résulte des éléments recueillis lors de l'information, notamment dans le cadre d'une expertise, que des détournements

permis de construire annulé le 13 janvier 1983 par le tribunal administratif de Limoges ; Considérant dans ces conditions que le plan d'occupation des sols publié le 8 novembre 1984 est entaché de détournement

d'occupation des sols, par une décision du 26 juin 1985 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'il suit de là que cette modification du règlement du plan d'occupation des sols est entachée de détournement

Z..., a précisé que l'association avait été créée pour détourner des actifs de la société, alors en grave difficulté ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence

judiciaire ouverte au terme de laquelle John X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux et de banqueroute par absence de comptabilité et par détournement

Ils retiennent que cette société est la victime directe des détournements opérés par M.

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement

à 1991, commis un abus de confiance relativement à la subvention régionale versée au titre de l'indemnisation des frais de déplacement des apprentis; "aux motifs que la chambre de métiers avait détourné

Mme [W] [Y], alors directrice de cabinet du maire de la commune de [Localité 1], a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de fonds publics et usage de faux. 3.

X..., comptable de la société CMP Centrale de matériels (société CMP), a commis des détournements de fonds par émissions, en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur le compte de son employeur

l'employeur, et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, selon le second moyen, que cette sanction, qui n'était pas motivée par l'intérêt de l'entreprise constitue une manoeuvre de l'employeur, un détournement

X..., chef de centre d'exploitation, d'avoir détourné certains fonds de l'entreprise de leur affectation régulière et en tous cas de ne pas avoir rendu compte à la société des agissements irréguliers dont

témoignages dont l'un est sans date et l'autre à une date rectifiée ; alors qu'ils se sont fondés sur l'"apparence" d'un motif réel et sérieux ; alors qu'ils ont estimé à tort qu'il n'y avait pas eu détournement

1992) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Arvieux, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a eu "détournement

avec Mme X... et qu'elle déguisait donc une libéralité à caractère immoral, 2 ) en violation de l'article 1413 du Code civil en ce qu'en contractant des dettes auprès de Mme X..., le défunt avait détourné

Y... a été condamné le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à 18 mois d'enprisonnement avec sursis pour banqueroute et détournement ou dissimulation d'actif ; que le pourvoi interjeté

l'application de la clause de non-concurrence le mettait dans l'impossibilité d'exercer normalement sa profession, en raison de la spécificité de sa formation, d'autre part, que ladite clause aurait été détournée