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0P3 P.Prox.Référés

689b878140cd0f0b3d00424b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878540cd0f0b3d004328

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878940cd0f0b3d0043f0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878b40cd0f0b3d00444e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b0ad24789c3b7fabec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0e548223b2c7a26f7d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d33295bc3ec6104669fd94

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332cbbc3ec6104669fefb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d1bc3ec6104669ff90

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d5bc3ec6104669fff6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48495a68a7746ee74cc8c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48497a68a7746ee74cccc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48499a68a7746ee74cd1b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c6a68a7746ee74ce70

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c9a68a7746ee74cede

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484cba68a7746ee74cf78

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d5a68a7746ee74d0c6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d87890f1488f6bdc5084b9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a624e0040aa3735db99

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9b4e0040aa3735dda8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

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