, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général

Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, une condition qu'il ne comporte pas et ce faisant, a violé les dispositions de l'article 2 du décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-

pénales et civiles du jugement pour décider que les dispositions fiscales sont définitives ; "aux motifs que, lorsqu'un jugement contient des dispositions définitives sur des chefs de prévention distincts

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

Le dossier a été communiqué au procureur général.

novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, commun au pourvoi provoqué de la CPAM de Valenciennes, également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

n'a été transposée de manière générale que par l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

prêt que la BFCOI a accordé deux prêts dont les remboursements cumulés sont de 12 643,18 francs + 10 589,08 francs, soit 23 232,26 francs par mois alors que l'emprunteuse est sans profession et ne dispose

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, en prévoyant que le sursis de paiement n'est accordé aux contribuables transférant

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

norme morale abstraite ; que les remises d'espèces considérées n'ont dès lors aucun caractère irrégulier au regard des dispositions réglementaires fixant le régime spécifique des frais d'enquête et de

de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives.

X..., de rechercher si ces dispositions ont été légalement prises et si elles étaient restées légalement en vigueur lors de la procédure qui a abouti à la condamnation du requérant ; Sur la légalité des

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [F], et l'avis de M.

réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement ; que ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que