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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988279
8 juillet 2015
8 juillet 2015
ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession./ (...)Lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédé ou de celle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
14 avril 2016
[L], ainsi qu'à tous les porteurs de parts pour les informer de ce qu'elle procédait à la dissolution du FCPE MAAF Actionnariat 2 à la date du 25 novembre 2009 en raison de l'impossibilité de réunir le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01146
20 novembre 2012
20 novembre 2012
parts sociales", et donné au gérant l'autorisation d'opter pour l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ; que, faisant valoir que ces modifications statutaires avaient entraîné la dissolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00089
8 février 2011
8 février 2011
moitié des parts de la société CASIF détenues par la société MCR et s'est engagée à acquérir le solde des parts pour un prix déterminé selon les stipulations figurant en annexe à la promesse ; que la dissolution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110249
25 mai 2016
25 mai 2016
; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « sur le principe de la prestation compensatoire et la preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la dissolution
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ses motifs : * que de la demande de désignation d'un administrateur provisoire ne paraissait pas opportune en considération du décès de [V] [T] intervenu en mars 2021, lequel était une cause de dissolution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02111
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Y... ingénierie qui a été autorisée par le juge-commissaire à reprendre le matériel, le mobilier et les locaux de la précédente société mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2000 ; que la dissolution
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100914_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
-Les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de
Source officielle1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b5734
17 novembre 2015
17 novembre 2015
le remboursement des échéances du prêt jusqu'à son terme et que la banque acceptait de libérer Madame [J] de son obligation de codébitrice solidaire et d'annuler l'adhésion de celle-ci à l'assurance-groupe
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e9
26 juin 2008
26 juin 2008
Elle demande à la Cour de : réformer la décision entreprise, constater l'existence de fait nouveau, désigner un administrateur provisoire jusqu'à la décision sur la dissolution de la SCI dont est
Source officiellecr
61372634cd58014677423beb
21 novembre 2001
21 novembre 2001
GEMOFRANC, - LA SOCIETE SNC GENI FINANCE, - LA SOCIETE SC GESTION ET REALISATION IMMOBILIERE (GRI), - LA SOCIETE SC GNENIAL, - LA SOCIETE SAS GRENELLOISE IMMOBILIERE ET FINANCIERE, - LA SOCIETE GROUPE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1984:884
28 novembre 1984
28 novembre 1984
PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 10 AOUT 1978, LE GROUPE
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
économique dès 2008, a connu d'importantes difficultés économiques nécessitant la dissolution de plusieurs sociétés du groupe et la restructurations de l'ensemble d'entre elles; que s'en sont résultés
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4ee8
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Gilbert Z..., demeurant à Droyes (Haute-Marne), Ferme des Touchelles, 3°) du Groupement agricole d'exploitation en commun "GAEC" des Courpées, dont le siège est à Flancourt par Ceffonds (Haute-Marne)
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028161284
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244341
5 avril 2006
5 avril 2006
A, architecte, la Société d'ingénierie de la région rhénane (SIRR) et la société COFITEX, tous trois membres du groupement titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération, à réparer le préjudice
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/M. Olivier X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05218
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Olivier X..., du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les trop-perçus éventuels seront reversés par l’agence à la commune ou au groupement de communes pour être affectés au budget d’assainissement ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae3
10 juin 2003
10 juin 2003
FAITS ET PROCEDURE La Banque française intercontinentale (ci-après la F.I.B.A.), en liquidation amiable depuis le 31 mai 2000, appartenant au groupe Elf Aquitaine, avait un établissement à Paris et deux
Source officiellePage 42 sur 142